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1.09 Admissibilité

Le défaut d’un SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa Soumission ne peut être considérée.

Cette clause fait partie du « Cahier des clauses administratives générales » (CCAG) et s'applique aux appels d'offres publics en services informatiques.

a) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit remplir la condition concernant son Établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une Attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d) Cependant, s’il n’a pas un Établissement au Québec, le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une Attestation de Revenu Québec, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : Autorité des marchés publics (AMP) | AMP. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550 ou par courriel en remplissant le formulaire indiqué au https://amp.quebec/nous-joindre/. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et s. de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).

f) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire « Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme » dûment signé;

g) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

h) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;

i) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’Appel d’Offres.

1.11 Conformité

1.11.01 Cas de rejet automatique

Toute Soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites est jugée non conforme et est automatiquement rejetée.

Cette clause fait partie du « Cahier des clauses administratives générales » (CCAG) et s’applique aux appels d'offres publics en services informatiques.

a) le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

b) l’absence du document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents; 

c) si le formulaire «Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire n’est pas signé par une personne autorisée;

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).

d) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO.

Par ailleurs, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’ORGANISME PUBLIC entraînera le rejet de la Soumission;

e) lorsque l’Appel d’Offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;

f) le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs Soumissions pour un même Appel d’Offres entraîne le rejet automatique de toutes ses Soumissions. La transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;

g) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission;

h) si dans le bordereau de prix le montant total est absent, nous le considèrerons comme étant nul;

i) la Soumission n’est pas rédigée en français;

Une Soumission est non conforme et peut être rejetée par l’ORGANISME PUBLIC si elle est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes).

1.11.02 Autres cas d'irrégularités

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la clause 1.11.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

a) dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission;

b) dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

1.11.03 Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.