Ameublement de bureau pour le TAL

Les conditions d’admissibilité exigées du fournisseur pour la présentation d’une soumission sont les suivantes :

1)        Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

2)        2) Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-contractant d’un fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.

3)        3) La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

4)        Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 1, dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du CAG ou contenir les mêmes dispositions.

5)        5) Le fournisseur doit déposer avec sa soumission, l’un ou l’autre des documents suivants, délivrés par l’Office québécois de la langue française (Office) :

·       une attestation d’inscription émise depuis moins de trois mois;

·       un accusé de réception datant de moins de douze mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office;

·       une attestation d’application d’un programme de francisation approuvé par l’Office, en vigueur;

·       un certificat de francisation.

6)        6) Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du CAG, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

7) Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions.

8)        8) Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

9)        9) Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

10)    10) S’il prend la forme d’un Consortium Non Juridiquement Organisé, le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Déclaration d’intégrité des membres d’un consortium non juridiquement organisé » de chacun des membres du regroupement de fournisseurs dûment signé, à l’exception du membre du regroupement qui agit comme interlocuteur et qui signe le Formulaire « Soumission » de l’annexe 3.

11)     Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le paragraphe 3 (établissement au Québec) du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendre admissible, tout fournisseur qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une de ces conditions le rend inadmissible et entraîne le rejet automatique de la soumission.

Malgré ce qui précède, le CAG se réserve le droit d’accorder, à tout soumissionnaire dont l’admissibilité en vertu des règles prévues aux documents d’appel d’offres n’est pas clairement établie, un délai pour apporter la correction nécessaire pour démontrer qu’il était admissible à la date limite de réception des soumissions à l’exception d’une déclaration du fournisseur laquelle ne peut être transmise après le dépôt de sa soumission.