FOURNITURE DE SERVICES ET DE DIVERS ARTICLES DE SERRURERIE POUR LA SAQ ET LA SQDC

Loi sur les permis d’agences (BSP)

Le soumissionnaire doit être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie serrurerie requise en vertu de la Loi sur la sécurité privée Chapitre S-3.5 .1.3 pour effectuer les travaux visés à l'appel de propositions. Une copie de ce permis doit être jointe à la soumission.

Pendant la période d'appel de propositions, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SAQ résultant de toute restriction, suspension ou annulation de son permis ou de celui de ses sous-traitants, en vertu de la Loi sur la sécurité privée, ou par toute interdiction pour ce soumissionnaire ou ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SAQ en vertu de tout autre loi et règlement applicable.

Aux fins du présent article, si en tout temps avant l'adjudication du contrat, le permis d'agence du soumissionnaire fait l'objet d'une restriction, suspension ou annulation en vertu de la Loi sur la sécurité privée, ou si le soumissionnaire est visé par une interdiction d'exécuter un contrat avec la SAQ, la soumission de ce soumissionnaire sera rejetée.

Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant que les services soient débutés, l’adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.