Entretien et installation de câblage structuré

Le défaut d’un SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa Soumission ne peut être considérée.

Cette clause fait partie du « Cahier des clauses administratives générales » (CCAG) et s'applique aux appels d'offres publics en services informatiques.

a) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit remplir la condition concernant son Établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une Attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d) Cependant, s’il n’a pas un Établissement au Québec, le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une Attestation de Revenu Québec, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : Autorité des marchés publics (AMP) | AMP. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et s. de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).

f) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

g) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;

h) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Toute Soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites est jugée non conforme et est automatiquement rejetée.

Cette clause fait partie du « Cahier des clauses administratives générales » (CCAG) et s’applique aux appels d'offres publics en services informatiques.

a) le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

b) l’absence du document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

c) si le formulaire «Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire n’est pas signé par une personne autorisée;

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).

d) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO.

Par ailleurs, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’ORGANISME PUBLIC entraînera le rejet de la Soumission;

e) le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs Soumissions pour un même Appel d’Offres entraîne le rejet automatique de toutes ses Soumissions. La transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;

f) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission;

g) la Soumission n’est pas rédigée en français.

Une Soumission est non conforme et peut être rejetée par l’ORGANISME PUBLIC si elle est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes).

Adjudication basée selon le prix le plus bas