Toute soumission incorrectement remplie ou qui n'est pas conforme à l’une ou l'autre des exigences prévues aux documents d’appel d'offres, sous réserve des conditions d’admissibilité et des conditions de conformité prévues aux clauses 3.1 et 3.2 des présentes instructions aux soumissionnaires, peut être jugée non conforme et rejetée.

L’une ou l’autre des situations suivantes entraîne le rejet automatique d’une soumission, et sa déclaration de non-conformité, soit:

.1            Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixée pour la réception des soumissions;

.2            L’absence d'un document requis identifié comme entraînant le rejet automatique de la soumission dans les documents d’appel d’offres;

.3            La présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées;

.4            L’absence d'une signature requise par une personne autorisée;

.5            Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;

.6            Une soumission conditionnelle ou restrictive;

.7            Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d'offres comme entraînant le rejet automatique d'une soumission;

.8            Le dépôt par un entrepreneur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne un rejet automatique de toutes ses soumissions.

            Toute soumission qui ne répond pas aux conditions d’admissibilité suivantes sera déclarée inadmissible, vu le défaut du soumissionnaire de respecter l'une ou l'autre de ces conditions, soit :

.1            Posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

.2            Avoir au Québec, ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

.3            Au cours des deux dernières années précédant la date d’ouverture des soumissions, ne pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante de la part de la Commission scolaire, d’une résiliation de contrat avec la Commission scolaire en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec la Commission scolaire;

.4            Détenir, à la date du dépôt de sa soumission ou à la date fixée dans les documents d’appel d’offres, l’autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés financiers, lorsque requis;

.5            Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, avoir terminé sa période d’inadmissibilité aux contrats publics;

.6            Avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence;

.7            Détenir une Attestation de Revenu Québec au sens du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics, le cas échéant;

.8            Toute autre condition d’admissibilité identifiée comme telle dans les documents d’appel d'offres.