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Admissibilité

Le soumissionnaire doit respecter toutes les conditions énoncées dans la présente section Admissibilité, à défaut de quoi sa soumission sera automatiquement rejetée.

Document d’appel de propositions

Seule une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel de propositions via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique.

Les personnes physiques ou morales, les sociétés ou les entreprises ayant participé directement ou indirectement à la préparation des documents relatifs à l'appel de soumissions, incluant les études préliminaires et d'avant-projet, individuellement ou par le biais d'une filiale ou d'une société dans laquelle elles détiennent des intérêts, ne sont pas admises à soumissionner au présent appel de propositions, ni à participer à la réalisation du contrat.

Place d’affaires

Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Canada ou en Union européenne pour être admis à soumissionner.

L'expression « place d'affaires »signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires.

Loi sur le bâtiment

Le soumissionnaire doit être titulaire de la licence d'entrepreneur requise en vertu de la Loi sur le bâtiment. (L.R.Q., c. B-1.1) pour effectuer les travaux visés à l'appel de propositions. Une copie de cette licence doit être jointe à la soumission.

Pendant la période d'appel de propositions, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SAQ résultant de toute restriction, suspension ou annulation de sa licence d'entrepreneur ou de celle de ses sous-traitants, en vertu de la Loi sur le bâtiment, ou par toute interdiction pour ce soumissionnaire ou ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SAQ en vertu de tout autre loi et règlement applicable.

Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure sera rejetée; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant que les travaux soient débutés, l’adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.

Déclaration d’intégrité

Tout soumissionnaire qui répond à cet appel de propositions doit, au moment du dépôt de sa soumission, s’engager en signant le texte dans la section intitulée Formulaire d’engagement se lisant ainsi : « Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. »

Attestation de Revenu Québec

Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. La période de validité de l’attestation ne doit pas être terminée à la date de clôture du présent appel de soumissions.

Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca

Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.

Tout soumissionnaire n’ayant pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le formulaire « absence d’établissement au Québec » ci-joint en Annexe et le produire avec sa soumission.

Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics

Lorsque le contrat (ou le sous-contrat, le cas échéant) à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1)(ci-après « LCOP »), le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent à la date de dépôt de la soumission, être autorisés à contracter par l’AMP. Le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent fournir en annexe à la soumission une copie de chaque autorisation ou la preuve l’attestant.

Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission.

La LCOP prévoit qu’un soumissionnaire qui n’est pas autorisé à contracter par l’AMP alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour le contrat découlant du présent de propositions commet une infraction et est passible d’une amende.

Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.

Au surplus, le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire ainsi que chaque sous-traitant, doit tout au long de la relation contractuelle entre les parties, détenir une autorisation valide de l’AMP. Le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire, assume l’entière responsabilité de cette obligation et s’engage en conséquence à faire toute demande de renouvellement lorsque requis.

À la date d’émission de l’appel de propositions, l’autorisation est requise si le soumissionnaire présente une proposition dont le montant est égal ou supérieur à un (1) million. Ledit montant de la soumission est cumulatif selon les lots, volets et succursales proposées.

Entreprises non admissibles aux contrats publics

Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel de propositions et ne peut donc présenter une soumission. De même, tout contractant qui a conclu un contrat public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant.

Fournisseur de services admissible

Est admissible à soumissionner l’entreprise qui :

·   exerce depuis au moins quatre (4) ans des activités de vente de services de télécommunications;

·   est une Entreprise de Services Locaux Concurrentiels (ESLC) et/ou une Entreprise de Services Locaux Titulaires (ESLT) dûment enregistrée au CRTC, opérant son propre réseau de commutateurs publics et possédant un code OCN (Operating Company Number) reconnu par le CNA (Canadian Numbering Administrator).

Conditions d’admissibilité consortium et co-soumissionnaires

Lorsqu’une soumission est déposée par un consortium ou des co-soumissionnaires, le consortium et chaque entité composant le consortium ou chacun des co-soumissionnaires doivent répondre aux conditions d’admissibilité énoncées aux paragraphes Attestation de Revenu Québec, Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (si applicable) et Entreprises non admissibles aux contrats publics. La responsabilité des membres du consortium et des co-soumissionnaires est solidaire.

Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction

Pendant la période pendant laquelle la soumission est irrévocable, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SAQ résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SAQ en vertu de la LCOP, d’un non-renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou de celle de l’un de ses sous-traitants et de toute autre loi et règlement applicable.

Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée par la SAQ, à son entière discrétion; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il n’ait débuté l’exécution du contrat, l'adjudicataire est alors réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.

Rendement du prestataire de biens/services

Le soumissionnaire ne doit pas, au cours des deux (2) dernières années précédant la publication de cet appel de proposition, avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante le rendant inadmissible à soumissionner, le tout tel que défini à la clause « Évaluation de rendement en cours de contrat ».