Entretien préventif des appareils élévateurs situés au siège social de la SAAQ

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRENEURS

Le défaut d’un entrepreneur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée.

1)       L’entrepreneur doit posséder les qualifications, les autorisations, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations, les attestations et les permis nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

L’entrepreneur doit notamment posséder une licence valide et non visée par une restriction d’entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec, dans la catégorie «Entrepreneur général» et dans la sous-catégorie N°14.1 «Entrepreneur enAscenseurs et monte-charges»

2)       L’entrepreneur doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Malgré le paragraphe précédent, lorsque la concurrence est insuffisante, la Société peut rendre admissible, selon le cas, tout entrepreneur qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’elle en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

3)       L’entrepreneur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

4)       La Société se réserve la possibilité de refuser tout entrepreneur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Société, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

5)       Si le montant de sa soumission est de 25000 $ ou plus, l’entrepreneur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée «Attestation de Revenu Québec».

De plus, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

6)       L’entrepreneur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC disponible en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée, si le montant de sa soumission est de 25000 $ ou plus.

7)       L’entrepreneur ayant un établissement au Québec et utilisant les services d’au moins un travailleur doit présenter avec sa soumission, sa lettre «Réponse à une demande de validation de conformité – Santé et sécurité du travail» délivrée par la CNESST.

8)       L’entrepreneur doit présenter, avec sa soumission, la preuve de conformité de l’entreprise au processus de francisation ou la preuve de non-assujettissement de l’entreprise au processus de francisation.

9)       L’entrepreneur ne doit pas être une filiale d’une entreprise ayant participé à la conception ou chargée de la surveillance d’un projet ou appartenant au même groupe de sociétés.

10)    L’entrepreneur ne doit pas avoir participé à l’exécution d’un contrat visé par une clause de limitation qui est prévue dans le présent document ni être contrôlé directement ou indirectement par une entreprise qui a participé à cette exécution.

11)    Pour l’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, l’entrepreneur ne doit proposer aucune personne visée par la clause LIMITATION du présent document.

12)    L’entrepreneur doit présenter avec sa soumission le formulaire DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES disponible en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions.

13)    L’entrepreneur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1)       La soumission doit être présentée avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, à l’endroit prévu pour sa réception.

2)       La soumission doit être rédigée en français.

3)       La soumission doit viser des travaux de construction québécois ou autrement canadiens.

4)       Le formulaire SOUMISSION doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. Les colonnes, les lignes ou les champs essentiels sont identifiés par un astérisque (*) et doivent être dûment remplis.

5)       Le formulaire SOUMISSION doit être signé par une personne autorisée et être présenté avec la soumission.

6)       Le formulaire BORDEREAU DES QUANTITÉS ET DES PRIX doit être présenté avec la soumission.

7)       Le formulaire BORDEREAU DES QUANTITÉS ET DES PRIX doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. Les colonnes, les lignes ou les champs essentiels sont identifiés par un astérisque (*) et doivent être dûment remplis.

8)       Le BORDEREAU DES QUANTITÉS ET DES PRIX soumis ne doit pas contenir un prix à 0 $, un prix manquant ou un prix dérisoire. Est dérisoire, un prix (unitaire, forfaitaire ou taux) qui est trop faible, trop minime, insuffisant et si bas, relativement à la valeur du bien ou du service, qu’il est assimilé à un défaut de prix.

9)       La garantie exigée doit être présente avec la soumission et être signée par une personne autorisée.

10)    La garantie de soumission doit être fournie sous forme de cautionnement et le formulaire doit être celui transmis par la Société ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée. S’il s’agit d’un cautionnement transmis par voie électronique, il doit être tel qu’il se prête à une vérification par la Société sans devoir obtenir un mot de passe ou payer des frais.

11)    Le dépôt par l’entrepreneur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions.

La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.

12)    Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, celle-ci doit avoir été acheminée par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres et ne doit pas être inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

13)    Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, cette irrégularité doit avoir été remédiée dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Société.

14)    Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.