1.1.1.             Manufacturier de la Solution

Le soumissionnaire doit répondre aux deux (2) conditions suivantes :

1.     être le manufacturier de la Solution proposée, conformément aux termes et conditions du présent appel d’offres; 

2.     démontrer qu’il est en activité à titre de manufacturier de la Solution proposée depuis un minimum de cinq (5) années complètes à la date et à l’heure de clôture de l’appel d’offres

Le soumissionnaire doit démontrer au Tableau de réponses en annexe comment il rencontre ces conditions. À défaut, la soumission est rejetée comme non admissible.

1.1.2.             Certification ISO/IEC 27001

Le soumissionnaire doit détenir à la date et à l’heure de clôture de l’appel d’offres, une certification valide ISO/IEC 27001 couvrant son système de management de la sécurité de l’information (ISMS) ainsi que les activités, services et environnements pertinents à l’exploitation de la Solution proposée.

Le soumissionnaire doit démontrer au Tableau de réponses en annexe comment il rencontre cette condition. À défaut, la soumission est rejetée comme non admissible.

1.1.3.             Place d’affaires

Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Québec ou Québec/ Ontario ou Canada/ Union européenne ou dans un des pays faisant partie de l’AMP-OMC (Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce) pour être admis à soumissionner.

L'expression « place d'affaires»signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires.

1.1.4.             Attestation de Revenu Québec

Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec.

Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.

Le soumissionnaire qui n’a pas d’établissement au Québec, où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit joindre le formulaire « Absence d’établissement au Québec » disponible en annexe des présentes.

1.1.5.             Déclaration d’intégrité

Chaque soumissionnaire doit joindre à sa soumission le formulaire « Attestation relative à l’intégrité du soumissionnaire » en annexe des présentes, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Par cette action, le soumissionnaire acquiesce avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26., 21.26.1. et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C 65.1), et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu.

1.1.6.             Charte de la langue française

Si applicable, le soumissionnaire représente et garantit à IQ être conforme aux exigences de la Charte de la langue française qui s’appliquent aux relations entre IQ et le soumissionnaire et, le cas échéant, l’adjudicataire. Le soumissionnaire s’engage à indemniser IQ pour tout dommage découlant de l’inexactitude de la représentation et garantie précédemment énoncée.

Sauf exception, IQ n'attribue aucun contrat à un soumissionnaire assujetti à la Charte de la langue française (entreprise qui emploie vingt-cinq (25) personnes ou plus) qui ne satisfait pas aux prescriptions de la Charte de la langue française, soit car il apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation soit car il n’est pas en mesure de remettre à IQ l'un des quatre (4) documents suivants : (i) Attestation d’inscription auprès de l’OQLF de moins de trois (3) mois; (ii) Accusé de réception de l’OQLF de l’analyse de la situation linguistique de moins de 12 mois; (iii) Attestation d’un programme de francisation avec une fin de programme non échue; (iv) Document de l’OQLF attestant de la conformité du soumissionnaire à la Charte.

Le soumissionnaire doit déposer avec sa soumission l’un des documents mentionnés ci-avant.

Pour tout renseignement complémentaire, le soumissionnaire doit communiquer avec l’Office québécois de la langue française.

1.1.7.             Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics

Lorsque le contrat à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »), le soumissionnaire doit être ainsi autorisé à la date du dépôt de sa soumission. Advenant adjudication du contrat, l’autorisation doit être maintenue pendant toute l’exécution du contrat. Lorsque le soumissionnaire est un consortium, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le formant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP dans le délai prescrit.

Toutefois, IQ n'est aucunement tenue d'attribuer le contrat à un soumissionnaire autorisé, dans la mesure où elle demande, à son entière discrétion et sans aucune obligation et responsabilité de sa part, et qu'elle obtient, la permission de conclure le contrat avec un soumissionnaire non-autorisé, conformément aux dispositions applicables de la LCOP, et ce, nonobstant l’échéance du délai mentionné ci-haut.

1.1.8.             Entreprises non admissibles aux contrats publics

Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel d’offres et ne peut donc présenter une soumission.

1.1.9.             Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction

Pendant la période d’appel d’offres, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à IQ résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec IQ en vertu de la LCOP ou de toute autre loi et règlement applicable, d’un non renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou celle ou l’un de ses sous-traitants.

Sans limiter ou restreindre la portée de la clause « Défaut », si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il en ait débuté l’exécution, l'adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.

1.1.10.          Rendement du prestataire de biens/services

Le soumissionnaire ne doit pas, au cours des deux (2) dernières années, avoir faire l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante le rendant inadmissible à soumissionner, le tout tel que défini à la clause « Évaluation de rendement en cours de contrat ».

1.1.11.          Clause linguistique

IQ exerce ses activités en français et requiert que le soumissionnaire fournisse des services professionnels à IQ par des ressources ayant une excellente maîtrise de la langue française, parlée et écrite, si disponibles. Dans des cas spécifiques seulement, IQ pourra accepter de s’adresser en anglais à une ressource spécialisée dans la mesure où ce service ne pourra être rendu en français et seulement si ces services sont autorisés par IQ au préalable.

Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens acquis et les services fournis doivent être en français. Nonobstant ce qui précède, les documents d’acquisitions peuvent être en anglais si : a) le soumissionnaire n’a pas d’établissement au Québec; et b) le siège social du soumissionnaire est situé dans un État qui n’est pas francophone. Un tel soumissionnaire peut déposer sa soumission en anglais, ainsi dans ce cas seulement, les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens acquis et les services fournis peuvent être en anglais. IQ conserve toute sa discrétion pour déterminer si un soumissionnaire respecte les critères précités concernant le dépôt d’une soumission en anglais. IQ se réserve le droit de rejeter une soumission déposée en anglais par un soumissionnaire ne répondant pas à ces critères.

Lorsque l’utilisation d’un bien ou d’une solution nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.

La langue d’affichage des interfaces de la Solution destinées à la clientèle externe et/ou aux employés d’IQ doit être offerte en français, si disponible. L’interface des consoles administrateurs internes doit être offerte en français, si disponible. Pour fins de précision, IQ pourrait accepter que la langue d’affichage des interfaces des modules et outils de la Solution destinées à la clientèle externe et/ou aux employés d’IQ et/ou que l’interface des consoles administrateurs internes soit en anglais, si non-disponibles en français. Le cas échéant, le soumissionnaire doit indiquer si la francisation de la langue d’affichage des interfaces des modules et outils destinées à la clientèle externe et/ou aux employés d’IQ et des interfaces est prévue dans l’évolution de sa Solution et pour quelle période.

1.1.12.          Hébergement des données

L’hébergement des données et la relève/redondance de la Solution doivent être déployés au Québec et ils peuvent être déployés dans d’autres provinces canadiennes, pays ou États ayant une juridiction concernant la protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à celle du Québec, cela afin de garantir que les données personnelles des utilisateurs bénéficieront des mêmes protections qu’au Québec en respect de la  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Loi sur l’accès ») et des autres lois applicables, le tout sujet à l’évaluation et à l’approbation préalable d’IQ.

Pour fin de précision, les données personnelles sont définies comme étant les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier (art. 54 de la Loi sur l’accès) par exemple les données suivantes : nom, prénom, adresse résidence, adresse courriel, numéro de téléphone.

1.1.                 Capacité financière

La présente clause vise à s’assurer que le soumissionnaire dispose d’une capacité financière et d’une viabilité suffisante, proportionnées aux risques liés au contrat en technologies de l’information, et ce, conformément aux principes énoncés à l’article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)

À cette fin, lQ peut vérifier l’exactitude des informations financières fournies, notamment auprès des institutions émettrices, et exiger toute précision ou documentation complémentaire, dans les limites permises par le cadre normatif applicable.

Le cas échéant, IQ se réserve le droit de rejeter toute proposition lorsque la situation financière du soumissionnaire est jugée susceptible de compromettre la pérennité de ses activités ou la bonne exécution du contrat.

1.1.1.             Preuves normalisées à fournir 

Le soumissionnaire doit fournir l’une ou l’autre des preuves financières suivantes afin de démontrer la viabilité financière de l’entreprise :

Option 1 – États financiers 

• Deux (2) jeux d’états financiers audités; 

• Les états financiers doivent couvrir trois (3) années complètes; 

• Les états financiers les plus récents disponibles doivent être fournis. 

Option 2 – Lettre d’auditeur 

À défaut des états financiers mentionnés à l’option 1, une lettre émise par un auditeur indépendant confirmant, pour les trois (3) années les plus récentes, les informations financières suivantes :

• Ventes nettes (Net Sales);

• BAIIA (EBITDA); 

• Ratio de couverture de la dette (DSCR – Debt Service Coverage Ratio);

• Ratio de liquidité générale (Current Ratio);

• Bénéfice net (Net Income);

• Ratio dettes / équité (Debt / Equity);

• Retour sur l’actif (ROA – Return on Assets).

• Charges d’intérêts

Confidentialité 

• L’ensemble des documents et informations financières devra être transmis sous entente de confidentialité (NDA). 

Le soumissionnaire doit joindre les documents requis à sa soumission.

1.1.                 Accès à l’information confidentielle 

Pour établir sa proposition, tout soumissionnaire désirant obtenir l’information pertinente et confidentielle visée par certaines clauses du présent appel d’offres doit, préalablement, transmettre par courriel à l’adresse figurant à la clause Renseignements additionnels, le formulaire « Engagements personnels » prévu en annexe des présentes, dûment complété. 

Seul le soumissionnaire ayant respecté cette formalité et qui est en mesure de fournir les services requis aux termes du présent appel d’offres, de même qu’intéressé à déposer une soumission, pourra avoir accès à ladite information. Ce dernier reconnaît que tout accès et toute utilisation de ces documents demeurent strictement assujettis aux obligations de confidentialité stipulées au présent appel d’offres et aux engagements personnels signés.