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1.1.        CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Le défaut d’un prestataire de services ’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1.     Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires.

2.     Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

3.     Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

4.     4° satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, le Protecteur du citoyen peut rendre admissible tout prestataire de services qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

1.1.        CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

1.1.1.           Toute soumission qui ne répond pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1.       Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception.

2.       L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents.

3.       Une soumission conditionnelle ou restrictive.

4.       Le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé dans les documents d’appel d’offres.

5.       Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

6.       Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions.

7.       7.  le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du Protecteur du citoyen si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini dans la présente section.

Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Protecteur du citoyen entrainera le rejet de la soumission

1.1.        CRITÈRES D’ÉVALUATION

Le comité de sélection évaluera la qualité des soumissions à partir des critères suivants :

·         EXPERTISE DU PRESTATAIRE DE SERVICES (25 %) – voir 3.3.1.

·         RÉALISATIONS PERTINENTES DU PRESTATAIRE DE SERVICES EN REGARD DU PRÉSENT MANDAT (40 %) - CRITÈRE ÉLIMINATOIRE – voir 3.3.2.

• EXPÉRIENCE ET QUALIFICATIONS DES MEMBRES DE L’ÉQUIPE PROPOSÉE (35 %) – voir 3.3.3.

(Voir section 3.3 du devis)