Soumissio
№ 26-049-C-DG · ocds-ec9k95-20127156

SERVICES DE SUPPORT JURIDIQUES / LCM

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Corporation d'urgences-santé
Statut
complete
Ouverture
7 avril 2026
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article35 - Contrat de services juridiques.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 35 - Contrat de services juridiques.

Description

RCS a.35 du règlement sur les contrats de services des organismes publics permet de conclure un contrat de gré-à-gré pour des services juridiques.

La spécificité des services juridiques requis : Le besoin d’une expertise pointue dans un domaine juridique service préhospitalier d’urgences. Plus spécifiquement, le cabinet juridique doit avoir de l’expertise dans les Lois suivantes :

  • Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux (RLRQ, c. R-22.1)
  • Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, c. S-6.2)
  • Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1)
  • Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (RLRQ, c. G-1.03)
  • Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3)

Les enjeux stratégiques : La complexité ou la sensibilité des questions juridiques en jeu, nécessitant l’intervention d’un prestataire de confiance ou ayant déjà une connaissance approfondie des dossiers et du milieu service préhospitalier d’urgences dans le milieu public.

Garantie de soumission

Information supplémentaire

CONTRAT DE SERVICES JURIDIQUES C-65.1, r.4, art.35. Un contrat de services juridiques peut être conclu de gré à gré. Le besoin d’une expertise pointue dans un domaine juridique service préhospitalier d’urgences. Plus spécifiquement, le cabinet juridique doit avoir de l’expertise dans les Lois suivantes : - Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux (RLRQ, c. R-22.1) - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, c. S-6.2) - Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) - Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) -Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (RLRQ, c. G-1.03) - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3) Les enjeux stratégiques : La complexité ou la sensibilité des questions juridiques en jeu, nécessitant l’intervention d’un prestataire de confiance ou ayant déjà une connaissance approfondie des dossiers et du milieu service préhospitalier d’urgences dans le milieu public.

Soumissionnaires (1)

  • LCM AVOCATS INC. · FO-1169841823

Codes UNSPSC

801216018012000080121600

Historique (1)

  1. 7 avril 2026
    contract
    contract — SERVICES DE SUPPORT JURIDIQUES / LCM

Donneur d'ouvrage

Corporation d'urgences-santé
6700, rue Jarry Est Montréal QC CAN H1P0A4
https://www.urgences-sante.qc.ca
Contact responsable
Voir l'AO sur le SEAO →

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