Services professionnels en ingénierie - Démolition des bâtiments du complexe DOW

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

A. et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires. Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire :

a. Le chargé de projet présenté par le Soumissionnaire en réponse au critère de qualité 5.10 doit être membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

B. doit avoir rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à la clause 0.13;

C. doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause 0.17;

D. et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause 0.18;

E. doit détenir ou être en mesure de fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra une assurance de responsabilité civile générale ainsi qu'une assurance responsabilité professionnelle d’une valeur minimale de 5 000 000 $ par événement. Le Propriétaire doit être ajouté comme assuré additionnel. La lettre d’engagement doit être valide jusqu'à la fin de la période de validité des Soumissions. Le Soumissionnaire peut aussi fournir un certificat d'assurance responsabilité civile et d'assurance responsabilité professionnelle aux mêmes conditions ;

F. doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

G. ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);

H. doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;

I. doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause 0.19, si le montant de la Soumission l’exige;

J. doit satisfaire à toute

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

a) le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;

b) le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission) n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause 0.11;

c) le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission) n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause 0.11;

d) le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;

e) si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

f) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

0.10.02 Motifs de rejet additionnels

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

a) le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;

b) le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission) n’a pas été remis dans une enveloppe de Soumission opaque et cachetée, tel que requis à la clause 0.11.

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Par ailleurs, tel que mentionné à la clause « Identification du Soumissionnaire », une Soumission en consortium sera automatiquement rejetée.

0.11 Conditions de conformité additionnelles

Une Soumission est non conforme et peut être rejetée dans l’un des cas suivants :

A. la Soumission est conditionnelle ou restrictive.

3.05.01 CRITÈRE 1 - Profil et expérience pertinente du Soumissionnaire - (Critère éliminatoire)

Pondération (20/ 100)

Description du critère

Ce critère vise à évaluer la capacité réelle et démontrée du Soumissionnaire à planifier, coordonner et gérer des projets complexes de construction et/ou décontamination, et/ou réhabilitation environnementale et de démolition d’envergure similaire à celui visé par le présent appel d’offres.

3.05.02 CRITÈRE 2 - Qualifications, expérience et disponibilité du Chargé de projet - (Critère éliminatoire)

Pondération : 30 / 100

Description du critère

Ce critère vise à évaluer la compétence, l’expérience pertinente et la disponibilité réelle du Chargé de projet proposé par le Soumissionnaire pour assurer la planification, la coordination et la gestion quotidienne d’un projet de construction et/ou décontamination, et/ou réhabilitation environnementale et de démolition d’envergure similaire à celui visé par le présent appel d’offres.

Le Propriétaire cherche à s’assurer que la ressource proposée possède une expérience approfondie et démontrée dans la gestion de projets complexes, une capacité éprouvée à évoluer dans des contextes contraignants, ainsi qu’une disponibilité suffisante pour assumer efficacement le rôle central de Chargé de projet tout au long du mandat.

3.05.03 CRITÈRE 3 - Qualifications, expérience et disponibilité des membres clés de l’équipe proposée (excluant le Chargé de projet) (Critère éliminatoire)

Pondération : 25 / 100

Description du critère

Ce critère vise à évaluer la compétence, l’expérience pertinente, la complémentarité et la disponibilité des membres clés de l’équipe proposée, à l’exception du Chargé de projet, lequel fait l’objet d’une évaluation distincte au critère 2.

Le Propriétaire cherche à s’assurer que l’équipe proposée dispose d’une structure adéquate, d’un niveau d’expertise suffisant et d’un bassin de ressources qualifiées permettant d’assurer la qualité, la continuité et la rigueur des services professionnels en ingénierie requis dans le cadre du présent mandat.

3.05.04 CRITÈRE 4 - Stratégie et méthodologie de la décontamination et de la démolition ainsi que vision du concept d’aménagement paysager (Critère éliminatoire)

Pondération : 25 / 100

Description du critère

Ce critère vise à évaluer la compréhension du Projet par le Soumissionnaire ainsi que la pertinence et la qualité des stratégies et méthodologies proposées pour :

• les travaux de décontamination et de démolition;

• les reprises de l'enveloppe et des fondations des bâtiments A et F;

• le concept d'aménagement paysager.

Le Propriétaire cherche à s'assurer que les propositions sont réalistes, structurées, adaptées au contexte du site et démontrent une