ENTRETIEN ET SERVICE DES APPAREILS DE LEVAGE VERTICAL

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) doit au moment de déposer la Soumission, être titulaire d’une licence d’Entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) requise en vertu de la Loi sur le bâtiment ( chapitre B-1.1 );

c) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

d) s'il a un établissement au Québec, doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l'heure limites de réception des Soumissions;

e) s'il n'a pas un établissement au Québec, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

f) doit, au moment de déposer la Soumission, détenir une autorisation de contracter de l’AMP, lorsque requis en raison du montant de la Soumission;

g) ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

h) doit déposer avec sa Soumission, lorsqu’applicable, l’un ou l’autre des documents suivants, délivrés par l’Office québécois de la langue française :

i) une attestation d’inscription émise depuis moins de 3 mois;

ii) un accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office;

iii) une attestation d’application d’un programme de francisation approuvé par l'Office, en vigueur;

iv) un certificat de francisation.

i) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment signé;

j) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire « Déclaration d’intégrité des membres d’un Consortium Non Juridiquement Organisé » dûment signé;

k) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé;

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté ;

b) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 « Bordereau de Prix ») n'est pas fourni;

c) si le formulaire « Bordereau de Prix » (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;

d) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;

e) si la garantie de soumission conforme à la clause 4.01 des présentes n’est pas fournie;

f) si une garantie de soumission est fournie sous forme de lettre de garantie irrévocable et que le formulaire n’est pas celui transmis par l’ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions que le formulaire ou n’est pas signé par une personne autorisée;

g) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;

h) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

Autres conditions de conformité

a) être accompagnée de la « Liste des personnes ressources » reproduite à l’Annexe 7.00 du Formulaire de soumission, dûment remplie;

b) doit remplir et signer le formulaire « Extrait de résolution » reproduit à l'annexe 7.00 du Formulaire de Soumission confirmant l’autorisation du signataire de la Soumission et le joindre à sa Soumission. Il est à noter que ce formulaire n’est pas requis si le signataire est désigné comme administrateur au registre du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Le défaut de respecter l’une de ces conditions de conformité entraîne le rejet de la Soumission, sous réserve de l’article 1.12.03 du présent Document Régie.