Remplacement système de traitement d'eau potable pavillon de Colombourg

1.12  Admissibilité

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a)  doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les 

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)  doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c)  doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de 

Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des 

Soumissions;

d)  ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non 

admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet de 

l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : Autorité des marchés  publics (AMP) | AMP. 

Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 

1 888 335-5550. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il 

faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics 

(RLRQ, c. C-65.1).

e)  doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause 

«Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

f)  doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les 

Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.

Consortium Non Juridiquement Organisé

Si le SOUMISSIONNAIRE prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, les conditions 

d'admissibilité suivantes doivent être remplies individuellement par chacun des membres du 

Consortium Non Juridiquement Organisé :

a)  doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les 

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)  doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c)  doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de 

Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des 

Soumissions;

d)  ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, 

être en période d’inadmissibilité;

e)  doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause 

«Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

f)  doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les 

Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun des membres du 

Consortium Non Juridiquement Organisé;

Le défaut d'un membre du Consortium Non Juridiquement Organisé de respecter l'une de ces conditions 

rend le SOUMISSIONNAIRE inadmissible.

1.13  Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet

L’ORGANISME  PUBLIC  se  réserve  le  droit  de  rejeter  la  Soumission  d’un SOUMISSIONNAIRE qui, 

dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a :

a)  fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;

b)  omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou

c)  fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d'en 

respecter les conditions.

1.14  Conformité

1.14.01   Cas de rejet automatique

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a)  si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception 

des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu 

pour sa réception n’est pas respecté;

b)  si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c)  si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est absent ou si 

une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente;

d)  si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME 

PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;

e)  si le formulaire «Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire n’est 

pas signé par une personne autorisée;

f)   dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été 

par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible 

une fois son intégrité établie par le SEAO;

g)  si la garantie de soumission exigée à la clause 4.01 des présentes est absente ou la signature 

sur une telle garantie est absente;

h)  si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant 

entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier ne 

constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et qu’une telle transmission entraîne le rejet 

automatique de la Soumission sur support papier;

i)  si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme 

entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

1.14.02   Autres cas d'irrégularités

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la clause 

1.14.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

a)  dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du prix 

soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter 

la Soumission;

b)  dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité 

que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

1.14.03   Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été 

constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette 

irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME 

PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie 

électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission 

transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par 

l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure 

limites fixées pour la réception des Soumissions.

1.14.04   Soumission conditionnelle ou restrictive

La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou restrictive.

1.14.05   Garantie de soumission

La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsque la présentation de la garantie de 

soumission ne respecte pas la forme et les conditions exigées à la clause 4.01. Cependant, 

l'absence de la garantie de soumission ou l'absence de signature sur une telle garantie entraînent 

le rejet automatique de la Soumission, tel que prévu à la clause « Conformité - Cas de rejet 

automatique ».

1.14.06   Prix anormalement bas

Lorsque le prix soumis semble anormalement bas de l’avis de l’ORGANISME PUBLIC, ce dernier applique 

les dispositions de la section IV.1 du chapitre II du Règlement sur les contrats de travaux de 

construction des organismes publics. La Soumission est non

conforme et doit être rejetée lorsqu’elle comporte un prix anormalement bas.

1.16 Adjudication

1.16.01   Réserve

L’ORGANISME PUBLIC ne s'engage pas à accepter l’une ou l’autre des Soumissions reçues dans le cadre 

de l’Appel d’Offres.

1.16.02   Règle

Sous réserve des dispositions de la clause 1.16.01 des présentes, l’ORGANISME PUBLIC

adjuge le Contrat au SOUMISSIONNAIRE qui a proposé le prix le plus bas.