Licences et support IDEA 11 NLS Virtual Named

L'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics ne s'applique pas au Vérificateur général du Québec, car ce dernier n'est pas assujetti à cette loi. Le présent contrat a été conclu conformément à l'article 9.2.du Règlement sur les contrats du Vérificateur général du Québec, qui prévoit la possibilité de conclure un contrat de gré à gré pour un montant supérieur ou égal au seuil d’appel d’offres public, à la suite d’une analyse approfondie et documentée, qui prouve qu'il lui est nécessaire de recourir à une méthodologie d’audit particulière ou à un logiciel d’audit particulier pour toute tâche rattachée à sa mission, dans l’un ou l’autre des cas suivants, et ce, pour toute durée jugée opportune : 1° l’acquisition d’une méthodologie d’audit ou de logiciels d’audit; 2° la mise à jour de tels méthodologies ou logiciels; 3° la mise à niveau de tels méthodologies ou logiciels; 4° l’acquisition d’exemplaires supplémentaires de tels logiciels d’audit pendant la durée de vie utile de ces logiciels; 5° l’acquisition d’un logiciel additionnel s’inscrivant dans une suite intégrée d’un logiciel d’audit. Pour cet article l’autorisation du Vérificateur général n’est pas requise. L'autorisation du Vérificateur général a été demandée et obtenue pour la durée du contrat qui dépasse 3 ans.