Conditions de conformité et autres conditions DOCUMENTS À FOURNIR A. Toutes les formules de soumission remises doivent être originales et accompagnées des documents originaux suivants en langue française : ▢ Formulaire d’engagement signé ; ▢ Lettre d’engagement des compagnies garantes des cautions ; ▢ Déclaration d’immatriculation, procuration notariée ou résolution de la compagnie autorisant le représentant indiqué à préparer et à signer la soumission ; ▢ Attestation provisoire d’employeur en règle (CNESST) ; ▢ Attestation d’assurance responsabilité ; ▢ Cote de classification auprès de la commission des transports du Québec ; ▢ Addendas reçus (s’il y a lieu) ; ▢ Annexe A : description des équipements roulants affectés au présent contrat ▢ Annexe B : expérience ▢ Annexe C : bordereau soumission ▢ Annexe D : Règlement sur la gestion contractuelle (déclaration du soumissionnaire) B. Une copie brochée de l’ensemble des documents. Peuvent être rejetées, à la discrétion de la MRC, les soumissions qui sont sujettes à l’une ou l’autre des observations suivantes : • La soumission qui ne donne pas tous les renseignements demandés ; • La soumission qui n’est pas accompagnée de tous les documents demandés ; • La soumission qui n’est pas complétée conformément aux exigences du présent devis. De plus, le non-respect de l’une ou l’autre des clauses suivantes entraîne AUTOMATIQUEMENT le rejet de la soumission : • La soumission doit être reçue au plus tard, à 14h00, le 26 mars 2026 ; • Le soumissionnaire doit se conformer au règlement sur la gestion contractuelle de la MRC (annexe D) ; • La formule d’engagement concernant le devis doit être remplie et signée par le soumissionnaire ; • La lettre d’engagement pour le cautionnement d’exécution doit être fournie. • Sauf si le soumissionnaire est une personne physique faisant affaire seul sous son propre nom et qui signe elle-même les documents de soumission, l’autorisation de signer les documents doit être constatée : a) dans une copie certifiée de la résolution de la personne morale à cet effet si le soumissionnaire est une personne morale ; b) dans une copie de la déclaration de société ou de raison sociale déposée au greffe de la Cour supérieure, certifiée par le protonotaire lorsque le soumissionnaire est une société, une procuration autorisant la signature doit aussi être fournie lorsque les documents de soumission ne sont pas signés par tous les sociétaires ; c) dans une procuration notariée désignant la personne autorisée à signer, s’il s’agit d’une personne physique faisant affaire seule sous son propre nom qui ne signe pas elle-même les documents de soumission ; • Les documents doivent être signés aux endroits prévus à cette fin par la ou les personnes autorisées ; • La soumission ne doit pas être accompagnée de conditions ou de restrictions ; • Le soumissionnaire doit détenir la (les) licence(s) requise en vertu des lois applicables ; • Tout formulaire mal rédigé et ayant une ou des correction(s) ou rature(s) faite(s) à la main ;