Mandat complémentaire de concordance des règlements municipaux

Le présent contrat a été octroyé de gré à gré comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 du C.M., permettant de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000$, mais inférieur au seuil obligeant à l’appel d’offres public et, qu’en conséquence, l’article 936 du C.M. (appel d’offres sur invitation) ne s’applique plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de gestion contractuelle.