ACQUISITION D’UNE SOLUTION DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

3.1.1        Documents d’Appel de propositions

Seule une Personne ayant obtenu le document d'Appel de propositions via le système électronique d'appel d’offres SÉAO peut déposer une Soumission. Le Soumissionnaire ne peut déposer qu’une seule Soumission.

Les Personnes ayant participé directement ou indirectement à la préparation des documents relatifs à l’Appel de propositions, incluant les études préliminaires et d’avant-projet, individuellement ou par le biais d’une filiale ou d’une société dans laquelle elles détiennent des intérêts, ne sont pas admises à soumissionner ou à être Sous-contractant au présent Appel de propositions, ni à participer à la réalisation du Contrat.

3.1.2        Déclaration d’intégrité

Le Soumissionnaire doit, au moment du dépôt de sa Soumission, faire la déclaration prévue à la clause 6 « Déclaration d'intégrité » de la Partie II (Formulaire de Soumission).

3.1.3        Attestation de Revenu Québec

Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), le Soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa Soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide (voir Annexe 2.3, Partie II (Formulaire de Soumission)).

Le Soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca.

Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et la période de validité de l’attestation ne doit pas être terminée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Toute attestation ne rencontrant pas ces critères ne sera pas acceptée.

Si le Soumissionnaire n’a pas d’établissement au Québec, il doit, conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » prévu à l’Annexe 2.3 de la Partie II (Formulaire de Soumission).

3.1.4        Entreprises non admissibles aux contrats publics

Le Soumissionnaire ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité. De même, tout contractant qui a conclu un contrat public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant.

En déposant sa Soumission, le Soumissionnaire déclare et garantit qu’il n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, qu’il n’est pas en période d’inadmissibilité. De plus, le Soumissionnaire déclare et garantit que chacun de ses Sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou que tout Sous-contractant qui y est inscrit n’est pas en période d’inadmissibilité ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant.

3.1.2        Consortium

La SDQC désire faire affaire avec un seul Adjudicataire responsable de tous les aspects du Contrat. Par conséquent, malgré toute autre disposition contraire, toute Soumission déposée par un consortium doit l’être par un Consortium Juridiquement Organisé. Lorsqu’une Soumission est déposée par un Consortium Juridiquement Organisé, le consortium et chaque entité composant le consortium doivent répondre aux conditions d’admissibilité énoncées aux clauses 3.1.3(Attestation de Revenu Québec) et 3.1.4 (Entreprises non admissibles aux contrats publics).

3.1.3        Qualifications et autorisations

Le Soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires en lien avec le présent Appel de propositions et le Contrat qui en découle.

3.1.4        Autres documents et conditions

Le Soumissionnaire doit joindre à sa Soumission le Formulaire de Soumission et toutes les annexes applicables dûment remplis et tout autre document requis, et doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité mentionnée dans l’Appel de propositions.

5.1            Éditeur ou Partenaire autorisé

Le Soumissionnaire doit être :

●       L’Éditeur de la Solution; ou

●       Un Partenaire autorisé.

Dans le cas d’un Partenaire autorisé, la SQDC se réserve le droit de refuser une Soumission si les Conditions d’utilisation de la Solution ne sont pas clairement définies ou si le Partenaire autorisé ne peut démontrer son autorité contractuelle.

5.2            Présence d’intégrateurs potentiels dans le marché

Le Soumissionnaire atteste qu'il existe présentement au moins deux intégrateurs capables de faire affaire au Canada, ayant réalisé l'intégration de la Solution dans au moins un projet similaire aux besoins de la SQDC au cours des cinq dernières années. Le Soumissionnaire doit indiquer à l’Annexe 2.8 de la Partie II (Formulaire de Soumission), le nom d’au moins deux intégrateurs.