PRESTATION DE SERVICES PROFESSIONNELS D'AUDITEURS INDÉPENDANTS

Le soumissionnaire n’est pas sur le registre des personnes non admissibles en vertu du règlement du Conseil de la ville de Montréal sur la gestion contractuelle; Le soumissionnaire n’est pas sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) du Secrétariat du Conseil du trésor; Le soumissionnaire a un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; Le soumissionnaire doit fournir une attestation délivrée par Revenu Québec pas plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de dépôt de la soumission afin de démontrer qu’à cette date, la firme a produit toutes les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu des lois fiscales en vigueur. L’attestation doit aussi démontrer que le soumissionnaire n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu.