Droits d'utilisation de la solution de gestion de la relation clients en mode SaaS - incluant maintenance et assistance technique

Ce contrat a pour objet de procurer à l’Office l’hébergement infonuagique, incluant les frais de licences SAAS Dexero FD.

Les services devant être exécutés dans le respect des exigences de l’Office et à son entière satisfaction comprennent, plus particulièrement mais non limitativement, ce qui suit : a) Fournir à l’Office l’hébergement infonuagique SAAS pour sa plateforme numérique, incluant les licences SAAS Dexero FD et les environnements d’ACCP et Production; b) Effectuer, sans frais additionnels, les mises à jour logicielles, les sauvegardes de sécurité et les corrections d’erreurs ou de mauvais fonctionnement des portails et de la plateforme; c) Détenir une assurance responsabilité civile pour un montant de deux millions de dollars (2 M$) et maintenir cette assurance en vigueur pour toute la durée du contrat incluant ses renouvellements, le cas échéant; d) Faire parvenir une preuve d’assurance à l’Office avant même la signature du contrat et une preuve de renouvellement de cette assurance pour tous les renouvellements couvrant la durée du contrat; e) Respecter, dès la signature du présent contrat et en tout temps lors de la réalisation de celui-ci, la totalité des douze Exigences minimales de sécurité dans le nuage, présentées à l’annexe 2; f) Se conformer aux Exigences du profil de sécurité infonuagique « B » présentées à l’annexe 3 au plus tard un an après la signature du contrat. En cas de difficultés pour le prestataire à rencontrer une des exigences dans le délai prévu, il est convenu d’en aviser l’Office sans délai. Les parties s’engagent alors à travailler de concert à la mise en place de solutions adéquates; g) Aviser l’Office sans délai de tout manquement à ces politiques, directives et autres règles de sécurité ou de toute violation ou tentative de violation de ces dernières par toute personne qui participe à la réalisation du contrat; il s’engage également à informer l’Office de tout événement pouvant porter atteinte à la sécurité de l’information gouvernementale; h) Obtenir l’autorisation de l’Office si des informations doivent être conservées, utilisées ou communiquées à l’extérieur de l’Office et prendre toutes les mesures de sécurité requises; i) Transmettre à l’Office, dans un délai de trente (30) jours de la signature de ce contrat, une facture détaillée justifiant les sommes réclamées; j) Respecter les délais de traitement des incidents tels que décrits à l’annexe 1; k) Se conformer à toutes les directives, instructions ou recommandations que peut lui communiquer l’Office; Sous aucune condition, le prestataire ne pourra suspendre l’accès à l’Office à ses données, même pour des raisons de défaut de paiement ou de différends.