Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Services professionnels Contrat de gré à gré —

Justification du mode d'attribution

Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.

Objet du marché

S13 - Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

80120000

Ministère de la Justice
1200, route de l'Église,1er étage
Québec, QC G1V4M1
CAN

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