SERVICES PROFESSIONNELS DE GESTION DE PROJET EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.

1.    Avis d’appel d’offres

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

1.1.       ENVERGURE DU MANDAT

Le présent contrat débute à la date de sa signature par les deux parties et s’échelonnera sur une période de 36 mois.  le Curateur public peut se prévaloir de deux (2) options de renouvellement pour deux (2) périodes additionnelles d’une (1) année chacune. Pour ce faire, le Curateur public en avisera le prestataire de services dans un délai de 30 jours de son intention de faire valoir ou non une option de renouvellement.

1.2.       OBJET

Ce mandat vise principalement à recourir aux services de spécialistes en gestion et contrôle de projets, incluant la gestion du changement. Les objectifs du mandat viseront notamment à :

-        conseiller et soutenir l’organisation au démarrage des projets;

-        planifier de façon détaillée les projets en tenant compte des enjeux, de la complexité, des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des échéances, et en assurer le suivi dans le respect des délais et des coûts prévus;

-        diriger les équipes de projet en assurant une mobilisation de celles-ci tout au long des projets;

-        s’assurer de l’utilisation optimale des ressources;

-        gérer les risques des projets, les enjeux, les points en suspens et les demandes de changement;

-        assurer la production des livrables de contenu et de gestion des projets et en gérer la qualité;

-        identifier et produire les stratégies, plans et activités en gestion du changement tout en assurant le contrôle de ces activités;

-        coordonner les activités d’implantation et assurer le suivi post-implantation;

-        élaborer, produire, diffuser et présenter les états d’avancement, les résultats atteints, et tout autre élément de reddition de compte des projets destiné aux différents comités et instances décisionnelles;

-        assurer la cohésion des interventions découlant des interdépendances entre les projets, tant au plan du partage des ressources qu’au sujet de tout élément ou bien livrable qui pourrait entraver leur réalisation;

-        participer et contribuer aux activités et comités de coordination du portefeuille des projets;

-        organiser et coordonner les différents comités de gouvernance de projets et réaliser les documents requis pour ces rencontres (présentations, comptes rendus, rapports d’avancement, etc.);

-        assurer une communication ouverte et faciliter la circulation de l’information et des livrables entre les divers collaborateurs internes et externes aux projets.Des ressources du prestataire de services seront requises dès le début du mandat. Des demandes d’interventions pour des ressources additionnelles pourront survenir en cours de mandat. Le nombre et le type de ressources du prestataire de services pourront ainsi varier compte tenu du nombre et de la nature de ces interventions.

1.3.       QUALIFICATIONS

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1)     Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2)     Le prestataire de services doit, à la date du dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics.

3)     Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

4)     Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.

5)     Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à la section 1.6. des renseignements préliminaires;

6)     Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire «Engagement du prestataire de service» (exigences d’intégrité), rempli et dument signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions;

7)     Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres remplie et dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions.

8)     Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

9)     Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord gouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

10)  Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

11)  Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’Annexe 6 rempli et dûment signé par une personne autorisée.

12)  Le prestataire de services doit posséder un système d’assurance de la qualité couvrant le domaine des technologies de l’information qui est conforme à la norme 9001:2015 au moment de déposer sa soumission;

13)  Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

14)  Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1.4.       DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT)

Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SÉAO) à l’adresse suivante : https://www.seao.gouv.qc.ca/.

1.5.       CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11h00, heure locale, le 29 août 2025.

Les soumissions transmises sur support papier doivent être à l’attention de Chabane Dehmas et reçues à l’adresse suivante :

Bureau des soumissions

Le Curateur public du Québec

500, rue Sherbrooke Ouest bureau 1832,

Montréal (Québec) H3A 0J2, Canada

Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement.

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 29 août 2025 à 11h30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant :

                                          Rejoignez la réunion maintenant 

Comme il s’agit d’un appel d’offres en rapport qualité/prix et en attendant l’évaluation de la qualité par un comité de sélection, le représentant du Curateurpublic divulgue publiquement en présence d’un témoin le nom des soumissionnaires ayant présenté une soumission.

Il rend disponible, dans les quatre jours ouvrables suivant l’ouverture publique des soumissions, le résultat de cette dernière dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.

1.6.       ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

 Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec» et le présenter avec sa soumission.

1.7.       ATTESTATION OU CERTIFICAT CONFORME DE L’OFFICE DE LA LANGUE FRANCAISE

Afin de respecter une exigence de la Charte de la langue française, si le prestataire de services remplit chacune des conditions suivantes :

·       il exerce ses activités au Québec;

·       il a, durant une période de 6 mois, employé 25 personnes ou plus.

Alors, ce dernier doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française pour se voir octroyer un contrat public.

En conséquence, tout prestataire de services visé doit, à la date de la conclusion du contrat, fournir l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’Office:

·       une attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois;

·       un accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office;

·       une attestation d'application d'un programme de francisation approuvé par l’Office, en vigueur;

·       un certificat de francisation.

Le prestataire de service dont le nom apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office ne peut se voir octroyer un contrat public.

Pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec l’Office (téléphone : 514-873-6565 ou 1-888-873-6202) ou consultez son site Web à l’adresse suivante : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/.

1.8.     PROGRAMME D'OBLIGATION CONTRACTUELLE - ÉGALITÉ EN EMPLOI

Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir octroyer un contrat ou un sous‑contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager, au préalable, à implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne et respecter cet engagement.

Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ou d’une autre province ou territoire du Canada qui a plus de 100 employés et dont le secteur d’activité est sous règlementation fédérale ne doit pas s’engager au Programme d’obligation contractuelle du Québec, puisqu’il applique déjà un programme d’équité en emploi conforme au programme fédéral.

Tout prestataire de services ou sous-contractant d’une autre province ou territoire du Canada qui compte plus de 100 employés et à l’égard duquel un programme d’équité en emploi est applicable doit fournir, préalablement à la conclusion de tout contrat ou sous‑contrat de 100 000 $ ou plus, une attestation selon laquelle il s’est engagé à implanter dans son entreprise un programme d’équité en emploi conforme à celui de sa province ou de son territoire.

Dans le cas d’un consortium non juridiquement organisé, les règles prévues à la présente clause s’appliquent à chacun des membres du consortium.

Le Prestataire de services ou le sous-contractant doit remplir la section 1 du formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi » et :

·       si son entreprise possède déjà une « Attestation d’engagement » ou un « Certificat de mérite » ou si son secteur d’activité est sous règlementation fédérale, il doit remplir la section 2;

ou

·       s’il n’est pas nécessaire qu’il s’engage à un programme d’égalité en emploi, il doit remplir la section 3;

ou

·       si aucune des situations précédentes ne s’applique, que son entreprise est québécoise et compte plus de 100 employés et que le montant de sa soumission ou du sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, il doit remplir la section 4.

Le formulaire signé doit être transmis au Curateur public.

1.9.       REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS

Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante :  https://rena.amp.quebec/rena/