Soumissio
№ 2025-0333 · ocds-ec9k95-20081568

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Justice
Statut
complete
Ouverture
3 juil. 2025
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article13 - Paragraphe 4°: Possibilité de démontrer qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public;

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Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Garantie de soumission

Soumissionnaires (1)

  • PAQUETTE & ASSOCIÉS, HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.R.L. · FO-3341634171

Codes UNSPSC

80122500

Donneur d'ouvrage

Ministère de la Justice
1200, route de l'Église 1er étage Québec QC CAN G1V4M1
Contact responsable
Voir l'AO sur le SEAO →

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