Déneigement et l'entretien d'hiver du réseau routier municipal

INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

 

Les soumissionnaires devront se conformer en tous points aux dispositions suivantes et, en cas de défaut, la MUNICIPALITÉ se réserve le droit de rejeter leur soumission.

 

1.              régie de la demande de soumissions

1.1.               transmission des renseignements

Aux fins d’assurer une uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et pour faciliter les échanges d’information, le responsable de l’appel d’offres désigne la personne suivante afin de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires :

Mylène Vincent, Directrice générale et greffière-trésorière

Téléphone : 450-247-20250

Courriel: [email protected]

Aucun renseignement oral obtenu relativement à cette soumission n’engage la responsabilité de la MUNICIPALITÉ.

1.2.               obtention des documents d’appel d’offres

Les documents d’appel d’offres sont disponibles par le biais de SEAO et ne peuvent être obtenus que par le biais du SEAO. Aucun autre document ne lie la MUNICIPALITÉ.

1.3.               documents d’appel d’offres

Les documents remis aux soumissionnaires sont les suivants et font partie intégrante de la présente soumission:

-      Avis d’appel d’offres;

-      Projet de contrat à intervenir;

-      Instructions aux soumissionnaires;

-      Cahier des formulaires;

-      Règlement sur la gestion contractuelle.

 

1.4.               l’examen des documents et des lieux

Avant de préparer sa soumission, dans le but d’établir l’étendue des obligations auxquelles il s’engage, le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences précises du contrat. Un examen préalable des lieux est nécessaire et il est de la responsabilité du soumissionnaire de prendre entente avec le responsable de l’appel d’offres de la MUNICIPALITÉ pour effectuer une visite des lieux. Ces visites auront lieu de façon individuelle.

Il est de la responsabilité du soumissionnaire de connaître la nature, l’importance, l’état et la situation géographique des voies de circulation visées par le contrat. À ce titre, il doit tenir compte, pour l’établissement de sa soumission, de toute disposition, circonstance, condition générale et local pouvant avoir une incidence sur l’exécution ou le prix du contrat.

Par le fait de déposer une soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions. Il reconnaît également avoir procédé, à sa satisfaction, à l’examen des lieux et de tout document mis à la disposition des soumissionnaires par la MUNICIPALITÉ.

1.5.               demande de renseignements et clarification

Toute question concernant la procédure contractuelle et les informations techniques doit être soumise par écrit au responsable de l’appel d’offres de la MUNICIPALITÉ. Si le soumissionnaire trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions; s’interroge sur la signification du contenu du présent document ou encore qu’il désire obtenir des renseignements complémentaires, il doit soumettre ses questions ou commentaires par écrit (courrier, télécopie ou courriel) au responsable de l’appel d’offres de la MUNICIPALITÉ au plus tard quatre (4) jours avant le délai de clôture pour le dépôt des soumissions.

Les réponses aux questions soumises seront, le cas échéant, transmises à tous les soumissionnaires sous forme d’addenda de précision.

Aucun renseignement oral obtenu relativement au contrat ou à la procédure d’appel d’offres n’engage la responsabilité de la MUNICIPALITÉ ou du responsable de l’appel d’offres.

1.6.               la modification des documents d’appel d’offres (addenda)

La MUNICIPALITÉ se réserve le droit d’apporter des modifications par addenda aux documents d’appel d’offres au plus tard trois (3) jours avant la date limite pour la réception des soumissions. Si l’addenda ne peut être transmis au moins trois (3) jours avant la date limite pour la réception des soumissions, la date de clôture est reportée en conséquence.

Tout addenda devient partie intégrante des documents d’appel d’offres. Les soumissionnaires doivent joindre à leur soumission une liste des addendas qui leur auront été transmis. Cette liste est dressée à partir du Cahier des formulaires.

Le soumissionnaire doit, dans les plus brefs délais, aviser la MUNICIPALITÉ si des anomalies, contradictions, erreurs flagrantes sont constatées à l’intérieur de l’ensemble des documents de soumissions.

1.7.               la soumission

Le soumissionnaire élabore une seule soumission, en se conformant aux exigences des documents d’appel d’offres, notamment en utilisant le formulaire de soumission et le bordereau de soumission qui l’accompagne. Un prix doit être indiqué pour tous les items apparaissant au bordereau de soumission.

La soumission doit être mise dans une enveloppe contenant tous les documents requis en vertu des documents d’appel d’offres, dont ceux expressément mentionnés à l’article 1.8.

Sur l’enveloppe, le soumissionnaire doit indiquer la mention « CONTRAT POUR LE DÉNEIGEMENT ET L’ENTRETIEN D’HIVER DU RÉSEAU ROUTIER DE LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD »

Le prix soumis doit être global et doit se traduire par l’engagement du soumissionnaire à la réalisation complète du contrat pour un montant forfaitaire. Tout ajout ou modification susceptible de restreindre la portée de cet engagement entraînera le rejet de la soumission.

1.8.               le contenu de la soumission (document requis) sous peine de rejet

La soumission doit notamment comprendre :

v   Le bordereau de soumission accompagnant le formulaire de soumission, dûment rempli et signé;

v   Une résolution du conseil d’administration de l’entreprise autorisant la signature des documents de soumission ou un document d’autorisation de signature valide émanant des associés, dans le cas d’une société, si le soumissionnaire n’est pas une personne physique engageant sa propre responsabilité contractuelle;

v   Une garantie de soumission conforme aux exigences des documents d’appel d’offres ;

v   Une déclaration de revenue Québec;

v   La déclaration du respect de la charte de la langue française;

v   La déclaration d’intégrité des entreprises;

v   L’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP)

v   La (les) déclaration(s) du Cahier des formulaires remplie(s) et signée(s);

v   La liste des addendas dont a pris connaissance le soumissionnaire pour produire sa soumission, signée par le soumissionnaire;

v   La liste du matériel et des équipements (matériel disponible) que le soumissionnaire entend utiliser pour la réalisation du contrat, en précisant la marque, le modèle, le numéro de série et la preuve d’immatriculation et d’assurance pour chaque matériel ou équipement;

v   La copie de la police d’assurance responsabilité et celle des véhicules et le certificat d’immatriculation de tous les véhicules;

v   Le soumissionnaire devra indiquer dans le Formulaire de soumission, le numéro d’enregistrement de la Commission des normes, de l’équité, de la Santé et de la Sécurité au Travail (CNESST) avec preuve qu’il est cotisant en règle;

v   Tous les formulaires du Cahier des formulaires remplis et signés;

v   Autre document requis par les documents d’appel d’offres, malgré qu’il n’apparaisse pas dans la présente énumération.

 

1.9           registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (rena)

Le soumissionnaire ne doit pas avoir commis d’infraction énumérée à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) ni s’être vu refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, le nom du soumissionnaire ne doit pas apparaître dans le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) disponible à l’adresse suivante : https://rena.tresor.gouv.qc.ca/rena

À cet effet, le soumissionnaire doit indiquer son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) sur le formulaire portant le titre « Annexe - formulaire de soumission » du présent document afin qu’une vérification soit effectuée par la MUNICIPALITÉ.

L’adjudicataire a la responsabilité d’effectuer la vérification au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour tous les sous-traitants qu’il pourrait retenir pour l’exécution de son contrat.

1.10           règlement de gestion contractuelle

Pour chacun des documents exigés, le soumissionnaire doit se conformer aux exigences précises des documents d’appel d’offres.

Le soumissionnaire devra prendre connaissance du règlement de gestion contractuelle de la MUNICIPALITÉ qui fait partie intégrante des présents documents d’appel d’offres et remplir les formulaires exigés.

Chaque soumissionnaire devra bien et fidèlement remplir tous les documents.  Tous les documents de soumission font partie intégrante du contrat. Chaque soumissionnaire doit fournir tous les documents demandés sous peine de voir sa soumission rejetée.

Le soumissionnaire renonce à l’avance à tout recours contre la MUNICIPALITÉ dans la perspective d’un rejet de soumission pour cause.

1.11              déclarations devant être jointes à la soumission

Le défaut de remettre toutes les attestations exigées, dûment complétées et signées, entraîne le rejet de la soumission. Le soumissionnaire garantit la véracité de toutes les informations soumises.

1.11.1Le truquage des soumissions

Le soumissionnaire devra, sous peine de rejet de sa soumission, déposer une déclaration sur le formulaire produit au Cahier des formulaires, attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autres soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.

Si un soumissionnaire s’est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d’une entente ou d’un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée.

Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation de prix. Quiconque participe à un truquage des soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée, une peine d’emprisonnement ou l’une de ces peines.

La Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir :

v   L’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d’offres;

v   La présentation de soumissions qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires.

1.11.2 Les gestes d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption

Le soumissionnaire devra, sous peine de rejet de sa soumission, déposer une déclaration dans le cahier des formulaires, affirmant que le soumissionnaire, ses représentants, collaborateurs ou employés, ne se sont pas livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dans le cadre de l’appel d’offres.

Si, dans les faits, le soumissionnaire, ses représentants, collaborateurs ou employés se sont livrés à tels gestes, sa soumission sera automatiquement rejetée.

1.11.3 Les communications ayant pour but d’influencer le processus d’octroi du contrat

Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, sous peine de rejet de sa soumission, une déclaration dans le cahier des formulaires, attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne se sont livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.

 

 

1.11.4 Les liens suscitant ou susceptibles de susciter un conflit d’intérêts

Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, sous peine de rejet de sa soumission, une déclaration dans le cahier des formulaires, attestant qu’il n’existe aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d’intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire de la MUNICIPALITÉ.

1.11.5 Causes d’inadmissibilité ou d’incapacité à contracter avec la MUNICIPALITÉ

Le soumissionnaire doit avant le dépôt de sa soumission, procédé à toute vérification utile et nécessaire portant sur une cause d’inadmissibilité ou d’incapacité à contracter avec la MUNICIPALITÉ selon la Loi, cause qui pourrait affecter sa capacité à contracter avec la MUNICIPALITÉ et rendre le contrat à intervenir illégal.

Exemple : être en règle avec l’autorité des marchés publics (AMP), à cet effet le soumissionnaire doit déposer son autorisation avec sa soumission.

Aucun contrat ne peut être conclu entre la MUNICIPALITÉ et une personne physique ou morale qui ne peut obtenir de contrat public avec une MUNICIPALITÉ en vertu d’une loi ou d’un règlement à cet effet, notamment en matière fiscale ou électorale. Si l’adjudicataire est inadmissible ou incapable de contracter avec la MUNICIPALITÉ en raison d’une telle loi ou d’un tel règlement, tout contrat qui lui sera octroyé sera considéré comme nul et l’adjudicataire sera tenu de rembourser à la MUNICIPALITÉ la totalité des sommes qui lui auront été versées et de réparer le préjudice causé à la MUNICIPALITÉ du fait de la nullité du contrat.

1.12.            la signature de la soumission

Le formulaire de soumission doit être signé par la personne autorisée en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’entreprise ou d’un document d’autorisation de signature valide émanant des associés, dans le cas d’une société. Cette résolution ou ce document doit être joint à la soumission ; il n’est toutefois pas requis lorsque le soumissionnaire est une personne physique agissant seule et qui engage sa propre responsabilité contractuelle.

Doivent également être signés par cette personne les documents dont une signature est requise en vertu des présentes.

L’absence de signature sur le formulaire de soumission ou sur un document où la signature est requise entraîne le rejet de la soumission.

1.13.            délai de clôture et lieu de réception des soumissions

La présentation de la soumission se fait par le dépôt d’une soumission écrite sous pli cacheté et établie en conformité avec les modalités du présent document. Toute soumission doit être présentée sur un original complété du Cahier des formulaires et un original des documents requis en vertu du présent document. De plus, le soumissionnaire doit transmettre une (1) copies de ces originaux dans l’enveloppe. La soumission doit être déposée à l’attention de la responsable de l’appel d’offres de la MUNICIPALITÉ à l’adresse ci-jointe :

v   Mylène Vincent

v   Directrice générale et greffière-trésorière                                                                               

v   505, Frontière Local 3, Canton de Hemmingford, Qc, J0L 1H0,

 

et ce, avant 11h00, le jeudi 26 juin 2025.

Les soumissions seront ouvertes publiquement par le responsable de l’appel d’offres de la MUNICIPALITÉ, en présence de deux (2) témoins, le même jour à la même heure.

Toute soumission reçue en retard à l’endroit mentionné sera refusée.

1.14.            le prix soumis

Le prix pour les travaux devra être fait au kilomètre.

Le prix soumis et les montants inscrits au formulaire de soumission incluent le coût de tout ce qui est nécessaire à la complète réalisation du contrat, incluant, si nécessaire, les matériaux, le transport des matériaux, la main-d’œuvre et l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les avantages sociaux, les profits, les assurances et autres frais indirects inhérents au contrat, notamment les frais additionnels résultant de l’augmentation des taxes, ou de la fluctuation des prix, du carburant et des salaires, les permis, les licences et les droits de douane, lorsque applicables ainsi que toutes les taxes applicables, notamment la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Ces montants doivent être exprimés en dollars canadiens.

Si au cours de l’exécution du contrat, le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial révise les lois sur les taxes de vente, le soumissionnaire convient que les prix soumis et les montants payables par la MUNICIPALITÉ seront révisés de façon à tenir compte des ajustements, le tout conformément et sous réserve des conditions et modalités établies.

 

 

 

1.15.            la langue des documents

Toute soumission et tout document afférent présentés à la MUNICIPALITÉ doivent être écrits en français et dactylographiés.

Toute signature et toute correction sur les documents doivent être faites à l’encre indélébile.

1.16.            conditions de validité de la soumission

La soumission ne doit en aucun cas être conditionnelle ou restrictive et est valide pour une période de soixante (60) jours à compter du délai de clôture. Le soumissionnaire peut toutefois retirer sa soumission par lettre recommandée en tout temps avant l’expiration du délai de clôture pour le dépôt des soumissions. Le retrait peut également se faire par le dépôt d’une telle lettre en la manière prévue à l’article 1.10 du présent document.

Un soumissionnaire ne peut transmettre plus d’une soumission; s’il transmet plus d’une soumission, elles seront toutes rejetées. De plus, le soumissionnaire qui décide de transmettre une soumission ne peut faire partie d’un consortium, d’une société ou d’une entreprise qui transmet également une soumission, ni être partenaire d’une autre personne qui transmet une soumission, ou encore être sous-traitant pour une entreprise ou une personne transmettant une soumission. Dans un tel cas, toutes les soumissions impliquant ce soumissionnaire seront rejetées.

Seuls les documents provenant du SEAO font officiellement partie des documents d’appel d’offres.

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions de validité sera automatiquement rejetée.

Sera aussi écartée toute soumission renfermant d’autres conditions que celles stipulées par la MUNICIPALITÉ.

1.17.            conformité de la soumission

Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences des documents d’appel d’offres. Toute soumission déposée jugée non conforme sera rejetée.

Une soumission sera notamment rejetée :

v   S’il manque l’un ou l’autre des documents exigés sous peine de rejet;

v   Si la résolution ou le document valide autorisant une personne à signer les documents d’appel d’offres au nom de l’entreprise est absent;

v   Si la signature de la personne autorisée sur un document devant être signé n’y apparaît pas;

v   Si les addendas émis ne sont pas dans une liste qui doit être jointe à la soumission ;

v   Si un document contient une rature ou une correction non paraphée par la personne autorisée à signer;

v   Si une telle soumission est, en tout ou en partie, conditionnelle ou restrictive;

Si l’heure et la date limite, de même que l’endroit, pour la réception des soumissions ne sont pas respectées;

Si une condition mentionnée comme essentielle dans les documents d’appel d’offres n’est pas respectée.

Une erreur sans incidence sur les prix soumis, ou une omission autre que celles spécifiquement mentionnées en regard des documents d’appel d’offres, n’entraîne pas le rejet de la soumission, à la condition que le soumissionnaire effectue les correctifs requis, à la demande de la MUNICIPALITÉ, dans le délai qu’elle lui indique.

La MUNICIPALITÉ pourra, à sa discrétion, passer outre à un vice de forme, à toute erreur ou omission mineures de la part des soumissionnaires, qui n’auront pas comme conséquence l’invalidation ou le rejet automatique de la soumission. La MUNICIPALITÉ étant seule à décider en pareil cas.

1.18.            évaluation des soumissions

L’évaluation des soumissions, quant à leur validité ou à leur conformité, est faite à partir des seuls documents ou renseignements fournis par le soumissionnaire, conformément aux exigences des documents d’appel d’offres.

Toutefois, lorsque des licences, des permis ou d’autres certifications ou autorisations sont requis en vertu de la loi pour l’exécution du contrat, la MUNICIPALITÉ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications avant l’adjudication du contrat. S’il appert que le soumissionnaire ne détient pas ces licences, permis, certificats ou autorisations, sa soumission sera rejetée.

De plus les soumissionnaires renoncent à tout recours encouru en dommage en cas d’erreur ou d’omission à la MUNICIPALITÉ lors du processus d’évaluation et d’analyse des soumissions et de l’attribution du contrat.

1.19.            adjudication et contenu du contrat

Le présent appel d’offres fait l’objet d’une adjudication, selon un montant forfaitaire montant inclus à la page 24 du présent document, au plus bas soumissionnaire conforme.

Le soumissionnaire n’a droit à aucun dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation de sa soumission.

Le contrat sera octroyé lors de la séance régulière du Conseil municipal, ou lors d’une séance extraordinaire, à la Salle du Conseil de la MUNICIPALITÉ.

S’il y a résolution d’adjudication du contrat, le contenu des documents d’appel d’offres et de la soumission, de même que ladite résolution, sont retenus comme l’obligation contractuelle du soumissionnaire et de la MUNICIPALITÉ sans aucune négociation. Toutefois, la MUNICIPALITÉ se réserve le droit de négocier le prix à la baisse, sans autre modification, dans l’éventualité où une seule soumission conforme lui est présentée et que le prix soumis accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la MUNICIPALITÉ, tel que prévu à l’article 938.3 du Code municipal.

1.20.            clause de réserve

La MUNICIPALITÉ ne s’engage à accepter ni la soumission la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, et elle décline toute responsabilité à l’égard de l’un ou l’autre des soumissionnaires en cas de rejet de toutes les soumissions. Le contrat est adjugé sur décision du conseil de la MUNICIPALITÉ, à sa seule discrétion, et la MUNICIPALITÉ ne peut être liée d’aucune autre façon que par une résolution de son conseil.

1.21.            transmission de la résolution d’adjudication ou de rejet

La MUNICIPALITÉ transmet à chacun des soumissionnaires qui ont présenté une soumission, la résolution qui octroie le contrat ou qui rejette la totalité des soumissions dans un délai raisonnable (qui est approximativement de 15 jours suivants son adoption). Aucune information sur le résultat de l’appel d’offres ne sera communiquée avant la conclusion du contrat. Par ailleurs, l’ouverture étant publique nous sommes tenus de rendre disponible à qui le demande le nombre de soumissions reçues ainsi que le nom des entreprises et leurs offres.

1.22.            signature du contrat

L’adjudicataire devra signer le contrat avec la MUNICIPALITÉ à la 1^re demande par préavis de 5 jours à défaut de quoi l’adjudicataire sera considéré en défaut et la MUNICIPALITÉ pourra se prévaloir du cautionnement de soumission.

1.23.            accès aux documents faisant partie de la soumission

Toute personne physique ou morale qui présente une soumission reconnaît, de ce fait, que les documents qui en font partie sont assujettis à la Loi sur l’accès des documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

2.                   le contrat et les exigences reliés au contrat

2.1                description du contrat et exécution

La MUNICIPALITÉ requiert des soumissions pour le contrat de service de déneigement et d’entretien d’hiver du réseau routier municipal tel que décrit à la partie « Projet de contrat pour le déneigement et l’entretien d’hiver du réseau routier de la Municipalité ».

Le but du contrat est d’assurer la meilleure exécution possible des travaux que l’adjudicataire s’engage à faire selon les usages, les règles de l’art et la pratique acceptée pour des travaux similaires à ceux décrits dans les documents d’appel d’offres.

L’adjudicataire a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux et assume à leur égard une obligation de résultat. Il doit les diriger et les surveiller efficacement. Il est seul responsable des moyens, des méthodes techniques, des séquences, des procédures et de la coordination des travaux.

L’adjudicataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer à la source les dangers et assurer la protection et la sécurité de toute personne de même que de tout bien meuble ou immeuble ou de toute propriété pouvant être endommagées lors de l’exécution des travaux.

L’adjudicataire devra fournir tout ce qui est nécessaire à l’exécution des travaux, et cela, dans les limites de temps stipulées dans le contrat. Le respect des exigences reliées à la dimension temporelle de l’exécution des prestations de services et des interventions requises est un élément essentiel du contrat. L’adjudicataire devra assurer en tout temps la disponibilité du personnel et des équipements pour intervenir dans les délais requis sur le réseau routier.

2.2                équipement requis pour l’exécution du contrat et disponibilité

Le soumissionnaire doit fournir une liste complète du matériel et des équipements qu’il se propose d’utiliser pour l’exécution du contrat, indiquant la marque et le modèle de chacun d’eux, l’année de fabrication, la capacité et précise si la force motrice est appliquée à un (1) ou deux (2) essieux, ainsi que tout autre renseignement dont la MUNICIPALITÉ peut avoir besoin pour déterminer si l’adjudicataire est en état d’exécuter le contrat. Le défaut de produire la liste requise entraîne le rejet de la soumission.

Pour chacun des équipements requis pour l’exécution du contrat, le soumissionnaire devra en être propriétaire ou détenir une location à long terme avec option d’achat (selon le certificat d’immatriculation de la S.A.A.Q.) au moment de la présentation de la soumission.

La MUNICIPALITÉ se réserve le droit de vérifier la possession par le soumissionnaire des équipements exigés avant d’octroyer le contrat; l’absence de vérification ne constitue pas une renonciation de la MUNICIPALITÉ à l’exigence de possession des équipements. Une fausse déclaration entraînera le rejet automatique de la soumission.

Le soumissionnaire qui propose un prix doit s’assurer de disposer de la machinerie en nombre suffisant pour compléter le déneigement dans les délais impartis. La MUNICIPALITÉ pourra effectuer une vérification le 15 octobre de chaque année, soit un (1) mois avant le début du contrat pour chacune des années.

3                    garanties et assurances

3.1                garanties de soumission

Toute soumission doit être accompagnée d’une garantie de soumission de 10% du montant de la soumission indiqué à la page 24, sous forme de chèque visé ou de cautionnement valide pour toute la période où la soumission doit demeurer en vigueur et ne peut être retirée. L’absence de cette garantie lors de l’ouverture des soumissions entraîne automatiquement le rejet de la soumission.

Si cette garantie est sous forme de chèque visé, le chèque doit être fait à l’ordre de la MUNICIPALITÉ du Canton de Hemmingford et tiré sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une Caisse Desjardins faisant affaire au Québec.

Si cette garantie est sous forme de cautionnement, ce cautionnement doit être établi par un assureur détenant un permis d’assureur conforme aux lois en vigueur au Québec, l’autorisant à pratiquer l’activité de cautionnement conformément à la loi.

Si le soumissionnaire retire sa soumission après la date et l’heure de l’ouverture des soumissions, s’il est en défaut de fournir un document ou des garanties qui lui sont exigés en vertu des présentes, ou s’il refuse d’exécuter le contrat après adjudication, la MUNICIPALITÉ pourra exercer tous les droits que la garantie de soumission lui accorde, en plus des recours en dommages-intérêts qu’elle pourra prendre contre le soumissionnaire fautif. Elle pourra, notamment, encaisser tout chèque consenti par le soumissionnaire.

Les chèques visés ou les actes de caution seront conservés ou retenus jusqu’à l’expiration du délai de validité des soumissions de soixante (60) jours ou jusqu’à l’adjudication du contrat au plus bas soumissionnaire conforme À l’expiration de ce délai,les garanties de soumission, sauf celle du plus bas soumissionnaire conforme, seront retournées dans les (5) jours suivant l’adjudication du contrat. La MUNICIPALITÉ ne paie aucun intérêt sur les montants en garantie aux soumissionnaires.

La garantie du soumissionnaire adjudicataire lui sera remise à la signature du contrat. Advenant que le soumissionnaire adjudicataire refuse de signer le contrat, la MUNICIPALITÉ confisquera ipso facto le dépôt, lequel deviendra automatiquement la propriété de la MUNICIPALITÉ, et ce, sans préjudice à tous les droits et recours de la MUNICIPALITÉ, contre ledit soumissionnaire, en dommages ou autres.

3.2                garantie d’exécution

Dans les quinze (15) jours suivants, l’adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire devra remplacer sa garantie de soumission par une garantie d’exécution du contrat valide pour toute la durée du contrat. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la MUNICIPALITÉ, sans préavis.

La valeur du cautionnement requis devra correspondre à cinquante pour cent (50%) du montant de la 1^e année de contrat; ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d’assureur conforme aux lois en vigueur au Québec, l’autorisant à pratiquer l’activité de cautionnement conformément à la loi.

Malgré l’avis d’intention exigé en vertu des présentes, le cautionnement exigé suite à l’adjudication du contrat pourra être remplacé par une lettre de garantie bancaire garantissant qu’un cautionnement d’exécution pour un montant égal à cinquante pour cent (50%) du montant total de la 1^e année du contrat, toutes taxes comprises, sera émis en faveur de la MUNICIPALITÉ; la lettre de garantie devra être faite à l’ordre de la MUNICIPALITÉ du Canton de Hemmingford et tirée sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une Caisse Desjardins faisant affaire au Québec.

Si le soumissionnaire est en défaut, de remplir les obligations lui incombant en vertu du contrat, la MUNICIPALITÉ pourra exercer tous les droits que la garantie d’exécution fournie lui accorde.

La garantie d’exécution devra être maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la MUNICIPALITÉ pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie.

4                   déclaration de revenus

                  Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit, pour obtenir un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à l’organisme public, avec sa soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ou à une date antérieure à quatre-vingt-dix (90) jours avant cette date ne sera pas acceptée.

Cette attestation indique qu’à sa date de délivrance, le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsqu’un recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.

Un prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au Registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clicSÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/amr/aqui.aspx.

Le prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au Registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1 800 646-2644) afin d’obtenir son attestation.