Inspection des réseaux de gaz médicaux

Le présent document énumère les exigences relatives à la conformité technique du PRESTATAIRE DE SERVICES pour la mise en place d’une entente de service pour l’inspection des appareils et des réseaux de gaz médicaux des établissements du CISSS de Chaudière-Appalaches.

Durée

Le Contrat expire le 03 août 2028 à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément aux autres dispositions du Contrat.

Endroit où se procurer les documents

Les documents d'appel d'offres ne peuvent être obtenus que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Transmission par voie électronique

Les Soumissions peuvent être transmises par voie électronique. Le cas échéant, cette transmission ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d'appel d'offres (SEAO), à l'adresse suivante : seao.gouv.qc.ca.

Clôture des offres et dépôt des soumissions

Les soumissions seront reçues jusqu'à la date et l'heure inscrites sur l'avis ou tout addenda subséquent. Les soumissions peuvent être transmises par voie électronique. Cette transmission ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire du SEAO.

Les soumissions qui ne sont pas transmises par voie électronique doivent être envoyées à l'adresse suivante : CISSS de Chaudière-Appalaches service de la gestion contractuelle, 1637, rue Notre-Dame Est, bureau d'accueil, Thetford Mines (Québec) G6G 2V3.

Ouverture des soumissions

L'ouverture des soumissions sera effectuée par les personnes désignées du CISSS de Chaudière-Appalaches, immédiatement après la clôture au lieu, date et heure indiqués au document d'appel d'offres. L'ouverture des soumissions est publique.

Admissibilité

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a)           doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)           doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c)            doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d)           cependant, s’il n’a pas un établissement au Québec, doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une attestation de Revenu Québec, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e)            ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

f)             doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

g)           doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;

h)           doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.

Consortium Non Juridiquement Organisé

Si le SOUMISSIONNAIRE prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, les conditions d'admissibilité suivantes doivent être remplies individuellement par chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé :

a)           doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)   doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02  de la Régie;

c)            doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d)           cependant, s’il n’a pas un établissement au Québec, doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une attestation de Revenu Québec, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e)            ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

f)             doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

g)           doit avoir produit avec la Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;

h)           doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé;

Le défaut d'un membre du Consortium Non Juridiquement Organisé de respecter l'une de ces conditions rend le SOUMISSIONNAIRE inadmissible.

        Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet

L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a :

a)           fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;

b)           omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou

c)            fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d'en respecter les conditions.