№ 670003938
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ocds-ec9k95-20075464
Remise de documents juridiques et exécution de décisions de justices
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ministère de l'Enseignement supérieur
- Statut
- complete
- Ouverture
- 17 juin 2025
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
Objet du marché
S13 - Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Soumissionnaires (1)
- Charron Boissé Lévesque, Huissiers de justice Inc. · FO-1172819691
Codes UNSPSC
80122501
Donneur d'ouvrage
Ministère de l'Enseignement supérieur1035, rue De La Chevrotière, 11e étage,Édifice Marie-Guyart
Québec, QC G1R5A5
CAN
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