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CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. Ces conditions s'ajoutent à celles indiquées à l'article 1.10 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.
1) Le prestataire de services doit à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics, si le montant de la soumission est égal ou supérieur à 1 000 000 $.
Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.
Cependant, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.
2) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe au document d’appel d’offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.
3) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
4) Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.
De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions.
5) Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe au document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée.
6) Le prestataire de services doit fournir, avec sa soumission, une copie de son certificat d’enregistrement 9001 : 2015 délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci ou une copie de tout autre document requis selon les indications inscrites dans les documents d’appel d’offres. Ce certificat ou cet autre document indique qu’il applique un système d’assurance de la qualité couvrant le domaine visé par l’appel d’offres.
7) Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
8) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable.
9) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Toute soumission ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Ces conditions s'ajoutent à celles indiquées à l'article 1.11 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.
1) Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du ministre ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis, sous réserve des omissions pour lesquelles une correction est permise conformément à l’article VÉRIFICATION DU BORDEREAU DE PRIX.
2) Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.
CONDITIONS DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES - SOUMISSION TRANSMISE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1) Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres entraînera le rejet automatique de la soumission.
2) La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission papier.
3) L’absence d’une signature requise par une personne autorisée au document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis entraîne le rejet automatique de la soumission.

Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le ministère entraînera le rejet de la soumission.

Une soumission sera également jugée non conforme et rejetée, après autorisation du dirigeant du Ministère, si elle comporte un prix anormalement bas.