№ 25-01-63-18
·
ocds-ec9k95-20072947
Contrat de services juridiques
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Vérificateur général du Québec
- Statut
- complete
- Ouverture
- 5 juin 2025
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article35 - Contrat de services juridiques.
{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} —
35 - Contrat de services juridiques.
Description
Dans le cadre du présent contrat, le prestataire de services offrira des services juridiques au Vérificateur général du Québec.
Garantie de soumission
Information supplémentaire
Le Vérificateur général du Québec n’est pas assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics. Le présent contrat a été conclu conformément à l’article 62 du Règlement sur les contrats du Vérificateur général du Québec.
Soumissionnaires (1)
- Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. · FO-3341597238
Codes UNSPSC
80120000
Donneur d'ouvrage
Vérificateur général du Québec575 rue Jacques-Parizeau, bureau 300 Québec QC CAN G1R2G4
Contact responsable
- Maha Ben Salah · [email protected] · 4186915900 #5806
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