Suivi de la qualité de l'eau potable

1.09 Conformité Tout manquement à l’une des spécifications ou conditions énoncées dans les Documents d’Appel d’Offres peut entraîner le rejet de la Soumission. Toutefois, si cela est dans l’intérêt du DONNEUR D’ORDRE, ce dernier peut faire abstraction de tout vice de forme ou irrégularité mineure que pourrait contenir la Soumission. 1.10 Discrimination territoriale – Établissement du SOUMISSIONNAIRE Le SOUMISSIONNAIRE doit posséder un établissement situé au Canada, où il exerce ses activités de façon permanente. Cet établissement doit être clairement identifié à son nom et accessible pendant les heures normales de bureau. 1.11 Admissibilité 1.11.01 Conditions Pour être admissible à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE doit remplir les conditions suivantes : a) satisfaire à l’exigence relative à l’établissement prévue à la clause 1.10 de la Régie; b) détenir toutes les qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations requis; c) ne pas être inscrit, au moment du dépôt de la Soumission, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, ne pas être en période d’inadmissibilité; d) se conformer aux exigences de la Charte de la langue française, telles que stipulées à la clause 1.05.24 de la Régie de l’Appel d’Offres; e) ne pas être assujetti à une interdiction de soumissionner prévue par le Règlement sur la gestion contractuelle; f) détenir une licence valide délivrée par la RBQ dans la ou les catégories pertinentes, sans restriction applicable à l’obtention d’un contrat public; g) respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité précisée dans les Documents d’Appel d’Offres. Tout SOUMISSIONNAIRE ne satisfaisant pas à l’ensemble de ces conditions est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée.