Disposition de résidus de balais et de matériaux provenant d'excavations.

C1.09 Conformité Le défaut de se conformer à l'une des spécifications ou conditions des Documents d’Appel d’Offres peut entraîner le rejet de la Soumission. S'il est de l'intérêt du DONNEUR D’ORDRE, celui-ci peut passer outre à tout vice de forme ou défaut mineur que peut contenir la soumission. 1.10 Discrimination territoriale - Établissement du SOUMISSIONNAIRE Le SOUMISSIONNAIRE doit avoir, au Canada, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 1.11 Admissibilité 1.11.01 Conditions Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE : a) doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.10 de la Régie; b) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; c) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; d) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause 1.05.24 de la Régie de l'Appel d'Offres; e) ne doit pas être visé par une interdiction de déposer une Soumission prévue au Règlement sur la Gestion Contractuelle; f) doit répondre à l’exigence de la spécification liée au développement durable et à l’environnement indiquée aux Documents d’Appel d’Offres; g) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres. Tout SOUMISSIONNAIRE qui ne remplit pas ces conditions d’admissibilité est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée. onditions de conformité et autres conditions