Abonnement à la plateforme Solutions employeurs Desjardins (SED) pour la gestion du traitement des paies

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ - ABONNEMENT À LA PLATEFORME SOLUTIONS EMPLOYEURS DESJARDINS (SED) POUR LA GESTION DU TRAITEMENT DES PAIES

CONSIDÉRANT que l'organisation souhaite optimiser la gestion du traitement de la paie et bénéficier d'une expertise spécialisée dans ce domaine, par l’acquisition d’un abonnement à la plateforme de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, ci-après appelé « Solutions Employeurs Desjardins » ou « SED »;

CONSIDÉRANT l'offre de service de SED, laquelle propose de rendre les services requis pour un montant estimatif de 96,25 $ par période de paie plus les taxes applicables ainsi que des frais uniques d’ouverture de dossier, d’intégration et de formation de 367,75 $ plus les taxes applicables pour les employés de la MRC de Brome-Missisquoi et d’un montant estimatif de 76,57 $ par période de paie plus les taxes applicables ainsi que des frais uniques d’ouverture de dossier, d’intégration et de formation de 343,83 $ plus les taxes applicables pour les élus de la MRC de Brome-Missisquoi;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi;

CONSIDÉRANT que, le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi permet de conclure le contrat visé de gré à gré en ce qu'il s'agit d’un contrat visé par une exception à la loi (abonnement);

CONSIDÉRANT en effet le type et le mode de fonctionnement de la plateforme, laquelle prévoit notamment une tarification à la pièce pour certains services ainsi qu’une modifica­tion de la tarification à la discrétion du fournisseur, moyennant un préavis, lequel peut être refusé, mettant ainsi fin à l’abonnement dans les conditions de l’offre de services;

CONSIDÉRANT que cet abonnement se renouvelle automatiquement pour des durées additionnelles d’un (1) an, à moins qu’un avis de non-renouvellement soit transmis par l’une ou l’autre des parties au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la prochaine date de renouvellement;

CONSIDÉRANT que ce contrat a fait l’objet d’un estimé préalable avant sa conclusion, en ce que les montants applicables par période de paie et les frais d’implantation ont été estimés, tel qu’il appert du 2^e paragraphe;

CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur à la date de signature des conventions de service par la MRC;

CONSIDÉRANT que le contrat visé par la présente résolution portera le numéro 2025-12 aux fins de sa gestion administrative;

CONSIDÉRANT que le fournisseur est inscrit au Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) de sorte qu’une déclaration d’intégrité n’est pas requise pour le contrat visé;

CONSIDÉRANT que le fournisseur possède un certificat de francisation valide délivré le 3 décembre 1979;

CONSIDÉRANT que le fournisseur n’est pas inscrit à la liste des entreprises non conformes au processus de francisation en date du 2025-04-22;

CONSIDÉRANT qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) favorable a été réalisée pour ce projet;

CONSIDÉRANT que le projet sera comptabilisé sous l’activité Paies dans le poste budgétaire 190-410;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST PROPOSÉ PAR CAROLINE CUSSON

APPUYÉ PAR NICOLAS ROBILLARD

ET RÉSOLU:

D'autoriser la conclusion d'un contrat de gré à gré avec le fournisseur Fédération des caisses Desjardins du Québec, au montant estimatif global pour un (1) an de 4 132,92 $ plus les taxes applicables.

Que les frais récurrents de cet abonnement soient également approuvés, et ce jusqu’au terme de la présente entente.

D'autoriser la signature des conventions avec ledit fournisseur par Pascale Berthiaume, directrice du service des finances et des technologies de l'information, le cas échéant.

ADOPTÉ

Je, greffière-trésorière, certifie que les crédits sont suffisants aux fins des présentes dépenses.