CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT DES LICENCES MICROSOFT DEFENDER POUR POINT DE TERMINAISON

ATTENDU l’article 84 du Règlement concernant la délégation de fonctions et de pouvoirs du Conseil d’administration à certains membres du personnel cadre et hors cadre qui octroie le pouvoir au directeur général d’autoriser le contrat de gré à gré;

ATTENDU que la firme Softchoice LP est le fournisseur actuel de nos licences antivirus Microsoft Defender pour les postes des employés;

ATTENDU que la firme Softchoice LP a été choisi comme fournisseur exclusif des licences Microsoft pour le réseau de l’éducation du Québec à la suite d’un appel d’offres du Centre d’acquisition gouvernementales (CAG);

ATTENDU l’arrêté ministériel du Conseil du trésor obligeant tous les organismes publics désirant se procurer des licences Microsoft de s’approvisionner auprès de Softchoice LP;

ATTENDU que la firme Softchoice LP est l’unique entité chargée du développement et de la commercialisation du logiciel Microsoft Defender pour point de terminaison au travers du contrat de revendeur conclu avec Microsoft;

ATTENDU qu’un seul contractant est possible pour l’achat des licences Microsoft du contrat puisque Softchoice LP est le seul vendeur autorisé des licences Microsoft;

ATTENDU que la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) exige qu’il y ait un appel d’offres public pour toute dépense supérieure à 133 800$;

ATTENDU qu’il est permis de déroger, en vertu de l’article 13 (2) de la LCOP, dans la mesure où il n’y a qu’un seul fournisseur possible en vertu d’un droit exclusif;

ATTENDU que Microsoft Defender pour point de terminaison est essentiel pour intégrer les postes partagés de nos élèves à l’écosystème de protection antivirus des postes informatiques du CSSPI ;

ATTENDU l’autorisation faite par la direction de déroger à notre Politique d’acquisition et de gestion contractuelle pour les biens, les services et les travaux de construction pour faire un contrat de gré à gré avec la firme Softchoice LP afin de se procurer les licences Microsoft Defender pour point de terminaison;

Le contrat Microsoft EES est un contrat à revendeur unique, ce qui signifie que le contexte d'appel d'offres n'est pas applicable si on veur obtenir des prix pour un produit de la part d'autres revendeurs dans le même contrat EES. De plus, il n'est pas possible d'avoir deux contrats EES dans le même tenant, ni d'avoir 2 revendeurs pour le même contrat. Pour complexifier en plus la situation, le produit "Defender for Endpoint Plan 2 Per Device" n'est pas inclus dans la liste publique des produits disponibles dans un contrat EES. Pour accéder à ce produit spécifique, une autorisation préalable de Microsoft est requise. (Voir l'autorisation fournie par le CAG)