Renseignements en matière de crédit et de faillite
- Donneur d'ouvrage
- Régie du bâtiment du Québec
- Statut
- complete
- Ouverture
- 6 mai 2025
- Clôture
- 9 juin 2025 (33 jours)
- Soumissionnaires
- 1
Description
RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC (RBQ)
APPEL D'OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS
Dans le cadre d’une adjudication selon le prix le plus bas
Réception et ouverture des soumissions à Montréal
Dossier no : 367100127
Renseignements en matière de crédit et de faillite
Par cet appel d’offres, la RBQ souhaite retenir les services d’une firme spécialisée pour avoir accès aux renseignements en matière de crédit personnel et de faillite. Ces vérifications sont essentielles pour avoir l’assurance que les demandeurs de licences, les titulaires de licences, leurs dirigeants et leurs prêteurs ou tiers, qui leur sont liés, sont conformes à la législation en vigueur.
De plus, la RBQ souhaite avoir accès aux renseignements en matière de crédit concernant des personnes physiques ou morales potentiellement en infraction à la Loi sur le bâtiment ainsi que les tiers liés.
DURÉE PRÉVUE DES CONTRATS
Les contrats s’échelonneront sur une période de 36 mois.
RÉCEPTION DES SOUMISSIONS
La soumission du prestataire de services devra parvenir à l'attention du conseiller en gestion contractuelle de la RBQ avant 13 h 30, le 9 juin 2025. Tous les documents reçus après ces date et heure limites ne seront pas considérés.
Le prestataire de services qui soumet une soumission sur support papier doit présenter celle‑ci en main propre à l'agent de sécurité au comptoir de l'agent de sécurité au local 040 au 255, boulevard Crémazie Est, Montréal (Québec) H2M 1L5. Il est invité à utiliser l’étiquette de retour qui est présentée à l’article 1.06.09 de la « Régie ».
Les soumissions transmises sur support papier seront considérées seulement si elles sont reçues au comptoir de sécurité au local 040.
La soumission transmise par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SÉAO) et les documents qu’elle contient doivent être combinés en un seul fichier de format PDF.
Le prestataire de services assume l’entière responsabilité de la transmission de sa soumission.
REPRÉSENTANT DE LA RBQ
La RBQ mandate la personne suivante pour la représenter :
Madame Loyda Garcia Reyes
Conseillère en services à l’organisation
La RBQ oblige le prestataire de services à s’adresser exclusivement à cette personne et à nulle autre personne dans le cadre du présent appel d’offres, à moins d’indication contraire de sa part. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’élimination du prestataire de services.
OUVERTURE DES SOUMISSIONS
L’ouverture des soumissions se fait au 255, boulevard Crémazie Est, Montréal, local 040, le 9 juin 2025 à 13 h 30.
TRAITEMENT DES PLAINTES
Les renseignements concernant la procédure sur la réception et l’examen des plaintes sont accessibles sur le site Internet de la RBQ à l’adresse suivante : https://www.rbq.gouv.qc.ca/diffusion-de-linformation/contrats-publics/plainte-concernant-un-processus-contractuel.html.
Dans le cadre du présent appel d’offres, les plaintes doivent être transmises par voie électronique au plus tard le 23 mai 2025.
ACCORDS DE LIBÉRALISATION APPLICABLES
Il n’y aucuns accords de libéralisation applicables au présent appel d’offres.
AUTRES INFORMATIONS
La RBQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.
Le prestataire de services devra déposer qu’une seule soumission par groupe.
Le représentant de la RBQ se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par le prestataire de services et transmise moins de trois jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.
Les documents d’appels d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO.
Conditions
Autres conditions (3)
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Autres conditions
1.09 Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;
c) doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
d) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
e) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
f) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
g) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.
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Conditions de conformité
1.10 Conformité
1.10.01 Cas de rejet automatique
Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;
b) si la Soumission n’est pas rédigée en français;
c) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente;
d) si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;
e) si la rubrique «Déclaration d'intégrité» du Formulaire de Soumission est absente ou si cette rubrique n’est pas signée par une personne autorisée;
Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).
f) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
g) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;
h) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.
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Sommaire des critères de sélection
n.a
Documents officiels (6)
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Devis
1.Régie_367100127Français · 31 p. · 8 1/2 x 11 po.
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Devis
2.FormulaireSoumission_367100127Français · 14 p. · 8 1/2 x 11 po.
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Devis
3.Devis_367100127Français · 16 p. · 8 1/2 x 11 po.
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Devis
4.Contrat_367100127Français · 42 p. · 8 1/2 x 11 po.
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Devis
5.BordereauPrixFrançais · 2 p. · 8 1/2 x 11 po.
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Bordereau numérique
5.BordereauPrixFrançais · 2 p.
Téléchargement via SEAO (compte gratuit requis) — ouvrir l'avis.
Soumissionnaires (1)
- EQUIFAX CANADA CO. · FO-1171590947
Codes UNSPSC
Donneur d'ouvrage
Régie du bâtiment du Québec255, boulevard Crémazie Est, bureau 040 Montréal QC CAN H2M1L5
http://www.rbq.gouv.qc.ca
- Loyda Garcia Reyes · [email protected] · 5148731371
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