Acquisition de systèmes de points de vente pour les succursales de la SQDC

Admissibilité

Le soumissionnaire doit respecter toutes les conditions énoncées dans la présente section Admissibilité, à défaut de quoi sa soumission sera automatiquement rejetée.

Document d’appel de propositions

Seule une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel de propositions via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique.

Place d’affaires

Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au  FILLIN  \* MERGEFORMAT Canada ou en Union européenne pour être admis à soumissionner.

L'expression « place d'affaires »signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires.

Déclaration d’intégrité

Tout soumissionnaire qui répond à cet appel de propositions doit, au moment du dépôt de sa soumission, s’engager en signant le texte dans la section intitulée Formulaire d’engagement se lisant ainsi : « Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. »

Attestation de Revenu Québec

Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. La période de validité de l’attestation ne doit pas être terminée à la date de clôture du présent appel de soumissions.

Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca

Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.

Tout soumissionnaire n’ayant pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le formulaire « absence d’établissement au Québec » ci-joint en Annexe et le produire avec sa soumission.

Entreprises non admissibles aux contrats publics

Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel de propositions et ne peut donc présenter une soumission.De même, tout contractant qui a conclu un contrat public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant.

Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction

Pendant la période pendant laquelle la soumission est irrévocable, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à la SQDC résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec la SQDC en vertu de la LCOP, d’un non renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou de celle de l’un de ses sous-traitants et de toute autre loi et règlement applicable.

Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée par la SQDC, à son entière discrétion; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il n’ait débuté l’exécution du contrat, l'adjudicataire est alors réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.