ACQUISITION DE MOBILIER AUTO STABLE (AUTOPORTANT) ÉLECTRIFIÉ ET AJUSTABLE EN HAUTEUR POUR LE BUREAU DE QUÉBEC – PALAIS DE JUSTICE DE ROBERVAL

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1°    Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2°    Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

3°    Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable;

4°    Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable;

 5°   Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 1, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du DPCP ou contenir les mêmes dispositions;

6°    Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du DPCP, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

7°    Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions;

8°    Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 4, dûment rempli et signé par une personne autorisée;

9°    Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

10°  Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres;

11° une copie valide du certificat d’assurance avec une limite d’indemnité unique d’au moins 2 000 000 CAD couvrant les dommages corporels (y compris la mort en résultant) et matériels (y compris la perte d’usage);

12°  un engagement écrit démontrant que les pièces de rechange, tissus des panneaux acoustiques, composantes et finis des mobiliers décrits dans le présent appel d’offres resteront disponibles pendant une période de cinq (5) ans.

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1)   La soumission doit être présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;

2)   La soumission doit être présentée à l’endroit prévu pour sa réception dans le cas d’une soumission transmise sur support papier;

3)   La soumission doit être rédigée en français;

4)   Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du DPCP ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis;

5)   Le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée;

6)   Le bien soumis doit respecter les exigences requises à l’égard des spécifications techniques et des essais de conformité, le cas échéant;

8)   Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission ;

9)   Le fournisseur ne peut déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

10) Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée;

Une soumission est non conforme et peut être rejetée lorsque la soumission est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes);

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à l’article « Conditions de conformité des soumissions » en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».