Assurer la défense des intérêts du gouvernement du Québec en matière de droit commercial international et offrir un service-conseil sur le droit américain.

Services professionnels Contrat de gré à gré —

Donneur d'ouvrage

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Statut

complete

Ouverture

17 juin 2025

Clôture

—

Soumissionnaires

Justification du mode d'attribution

Article35 - Contrat de services juridiques.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 35 - Contrat de services juridiques.

Description

Date de modification : 2025-06-27

Champ modifié : Région(s) de livraison

Texte supprimé : Capitale-Nationale

Texte ajouté: Hors Québec

Ce mandat consiste à assurer la défense des intérêts du gouvernement du Québec en matière de droit commercial international et offrir un service-conseil sur le droit américain.

Garantie de soumission

Information supplémentaire

Le montant maximal du contrat, initialement autorisé par le dirigeant d'organisme n'était pas exact. Le montant maximal exact du contrat (14 millions de $) est maintenant autorisé et la correction est faite dans le SEAO.

Soumissionnaires (1)

ARENTFOX SCHIFF LLP · FO-20061198

Codes UNSPSC

80120000

Donneur d'ouvrage

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
710, place D'Youville Québec QC CAN G1R4Y4
http://www.economie.gouv.qc.ca/accueil/

Contact responsable

Kokou Degboe · [email protected] · 4186915698

Voir l'AO sur le SEAO →

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