Devis d'appel d'offres public pour un service de transport collectif de personnes

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. 1. Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; 2. Seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicables à la MRC. Le présent contrat est assujetti à l’Accord du commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). 3. Le soumissionnaire qui figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’Office québécois de la langue française (ci-après l’«OQLF») a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat; 4. Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 5. Le soumissionnaire doit détenir, au moment du dépôt de sa soumission, l’autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics. Cette autorisation doit être jointe à la soumission.   CONDITIONS DE CONFORMITÉ Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : 1. Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception; 2. Une soumission ne doit pas être conditionnelle ou restrictive quant aux exigences des documents d’appel d’offres; 3. Elle ne doit pas être transmise par courriel, télécopieur ou tout autre moyen de télécommunication; 4. Si les annexes 4 (Formulaire de déclaration et attestation de probité), 5 (Formulaire de soumission) et 6 (Bordereau de prix de l’enveloppe 2) ne sont pas signées par une personne autorisée ni jointes à la soumission; 5. Le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément, tel qu’exigé; 6. La garantie de soumission exigée aux documents d’appel d’offres n’est pas jointe à la soumission; 7. Le dépôt, par un soumissionnaire, de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. Si tel est le cas, toutes ses soumissions seront rejetées. En plus des éléments ci-haut exposés, une soumission pourra être rejetée, à la seule discrétion de l’ORGANISME, si elle ne respecte pas les conditions suivantes : 1. La soumission doit être rédigée en français; 2. Si un document contient une rature ou une correction non paraphée par une personne autorisée à signer les documents de soumission. Sous réserve des causes de rejet automatique ci-dessus mentionnées, tout autre défaut ou toute autre omission à la soumission doit être corrigé à la satisfaction de l’ORGANISME, dans le délai imparti à cette fin par celui-ci. Lesdites corrections ne peuvent bonifier la soumission ni avoir pour effet de modifier le prix soumis ou de rompre l’équilibre entre les soumissionnaires. En cas d’erreurs matérielles, de transcription ou de calcul dans l’établissement du prix total ou des prix unitaires de la soumission, l’ORGANISME corrige la soumission, et ce, même si cette correction a une incidence sur l’ordre des soumissionnaires. Cette correction ne doit cependant pas nécessiter d’interprétation ou de demande de précision auprès du soumissionnaire, sans quoi la soumission sera rejetée. Les prix ainsi reconstitués lient le soumissionnaire. La proposition du soumissionnaire constitue un engagement à répondre aux exigences des documents d’appel d’offres. Le soumissionnaire garantit la véracité de toutes les informations soumises. La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété exclusive de l’ORGANISME.  de conformité et autres conditions