SOLUTION DE SAUVEGARDE

Admissibilité

Document d’appel d’offres

Seules une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel d’offres via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique.

Place d’affaires

Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au  FILLIN  \* MERGEFORMAT Canada ou en Union européenne pour être admis à soumissionner.

L'expression « place d'affaires »signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires.

Manufacturier – Intégrateur/revendeur autorisé

Sont admissibles à soumissionner les entreprises répondant à une des deux (2) conditions suivantes :

1.     être le manufacturier de la Solution proposée, conformément aux termes et conditions du présent appel d’offres; ou

2.     être un intégrateur ou un revendeur de la Solution proposée :

o   qui est autorisé et désigné par le manufacturier de la Solution proposée, et;

o   qui a obtenu, au bénéfice d’IQ, les engagements requis du manufacturier de la Solution proposée, pour l’acquittement des obligations, services et garanties requis au présent appel d’offres attribuables au manufacturier, et ce, pour toute la durée du contrat.

Attestation de Revenu Québec

Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec.

Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.

Le soumissionnaire qui n’a pas d’établissement au Québec, où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit joindre le formulaire « Absence d’établissement au Québec » disponible en annexe des présentes.

Déclaration d’intégrité

Chaque soumissionnaire doit joindre à sa soumission le formulaire « Attestation relative à l’intégrité du soumissionnaire » disponible en annexe des présentes, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Par cette action, le soumissionnaire acquiesce avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C 65.1), et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu.

Charte de la langue française

Si applicable, le soumissionnaire représente et garantit à IQ être conforme aux exigences de la Charte de la langue française qui s’appliquent aux relations entre IQ et le soumissionnaire et, le cas échéant, l’adjudicataire. Le soumissionnaire s’engage à indemniser IQ pour tout dommage découlant de l’inexactitude de la représentation et garantie précédemment énoncée.

Sauf exception, IQ n'attribue aucun contrat à un soumissionnaire assujetti à la Charte de la langue française (entreprise qui emploie vingt-cinq (25) personnes ou plus) qui ne satisfait pas aux prescriptions de la Charte de la langue française, soit car il apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation soit car il n’est pas en mesure de remettre à IQ l'un des quatre (4) documents suivants : (i) Attestation d’inscription auprès de l’OQLF de moins de trois (3) mois; (ii) Accusé de réception de l’OQLF de l’analyse de la situation linguistique de moins de 12 mois; (iii) Attestation d’un programme de francisation avec une fin de programme non échue; (iv) Document de l’OQLF attestant de la conformité du soumissionnaire à la Charte.

Le soumissionnaire doit déposer avec sa soumission l’un des documents mentionnés ci-avant.

Pour tout renseignement complémentaire, le soumissionnaire doit communiquer avec l’Office québécois de la langue française.

Entreprises non admissibles aux contrats publics

Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel d’offres et ne peut donc présenter une soumission.

Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction

Pendant la période d’appel d’offres, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à IQ résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec IQ en vertu de la LCOP ou de toute autre loi et règlement applicable, d’un non-renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou celle ou l’un de ses sous-traitants.

Sans limiter ou restreindre la portée de la clause « Défaut », si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il en ait débuté l’exécution, l'adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat.

Rendement du prestataire de biens/services

Le soumissionnaire ne doit pas, au cours des deux (2) dernières années, avoir faire l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante le rendant inadmissible à soumissionner, le tout tel que défini à la clause « Évaluation de rendement en cours de contrat ».

Clause linguistique

IQ exerce ses activités en français et requiert que le soumissionnaire fournisse des services professionnels à IQ par une ressource ayant une excellente maîtrise de la langue française, parlée et écrite.

Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens acquis et les services fournis doivent être en français.

La langue d’affichage des interfaces de la Solution destinées aux employés d’IQ doit être offerte obligatoirement en français, et si requis par IQ, en français et en anglais. Toutefois, l’interface des consoles administrateurs internes doit être offerte en français, si disponible.

Hébergement des données

L’hébergement des données et la relève/redondance de la Solution doivent être déployés au Québec et ils peuvent être déployés dans d’autres provinces canadiennes, pays ou États ayant une juridiction concernant la protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à celle du Québec, cela afin de garantir que les données personnelles des utilisateurs bénéficieront des mêmes protections qu’au Québec en respect de la  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Loi sur l’accès ») et des autres lois applicables, le tout sujet à l’évaluation et à l’approbation préalable d’IQ.

Pour fin de précision, les données personnelles sont définies comme étant les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier (art. 54 de la Loi sur l’accès) par exemple les données suivantes : nom, prénom, adresse de la résidence, adresse courriel, numéro de téléphone.