Droits d'accès et services reliés à un catalogue de formations en ligne

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec et qui emploie 50 employés ou plus, est assujetti à la « Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration » et doit se soumettre aux exigences de cette politique pendant la durée du contrat.

Tout prestataire de services ayant à son emploi plus de 100 employés au Canada et dont le contrat s'élève à 100 000 $ ou plus, doit se soumettre aux conditions du « Programme d'obligation contractuelle, égalité en emploi » stipulées dans le document d'appel d'offres. Le programme s'applique également aux sous-traitants.

Le prestataire de services doit, à la date de dépôt des soumissions, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP).

Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire une demande auprès de l’AMP le plus rapidement possible afin d’obtenir une autorisation de contracter dans les délais prescrits.

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services, ou comme sous-contractant d’un prestataire de services, ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l'élaboration ou à la rédaction du présent appel d'offres.

Le prestataire de services doit se conformer à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, aux Avis émis du Commissaire au lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes relativement au présent appel d’offres.