Gaz naturel

Le contrat vise l'acquisition de gaz naturel pour les établissements de la santé, de l’éducation et des ministères et organismes.

Le fournisseur doit être en mesure :

§  d’approvisionner les établissements participants en gaz naturel ou gaz naturel renouvelable lorsque demandé;

§  de transporter ou de faire transporter le gaz naturel jusqu’au point de livraison par le client final;

§  d’assurer l’équilibrage servant à la gestion quotidienne du gaz naturel;

§  de fournir une distribution interruptible selon les paramètres établis;

§  d’avoir un processus de gestion simplifié, notamment en ce qui concerne :

o   la facturation : éviter la double facturation – l’une provenant du distributeur gazier et l’autre du fournisseur distinct;

o   l’acquisition du gaz naturel par le fournisseur au meilleur prix du marché sans la prise de décision et la prise de risque associé par le client;

o   avoir une certaine prévisibilité budgétaire et être en mesure de répartir l’écart entre la prévision donnée et le coût réel sur une période donnée;

o   le rachat de la fourniture de gaz non consommés : le fournisseur doit prendre en charge le rachat de la fourniture de gaz non consommée, le cas échéant ;

o   le processus de remboursement de la TVH.

Obligations prévues au contrat de gré à gré

Clause concernant la livraison, les modalités de facturation et de paiement, la transmission des rapports de vente, l’engagement de confidentialité et la protection des informations confidentielles, la durée du contrat, l’assurance responsabilité civile générale, les commandes, l’entrée en vigueur, la durée et la fin de contrat.