Services de gestion de projet pour la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics

4.15. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée.

1. Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires.

2. Le prestataire de services doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

3. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendre admissible tout prestataire de services qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

4.16. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1. Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2. L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou des documents relatifs au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

3. Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

3 a). Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission.

4. Le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé dans les documents d’appel d’offres;

5. Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres;

5 a). La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.

6. Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Une soumission est non conforme et elle peut être rejetée par le Ministère si elle est conditionnelle ou restrictive. La définition d’une soumission conditionnelle ou restrictive se trouve à la section 4.1. DÉFINITION DES TERMES.

Toute omission ou erreur relativement à une condition, autre que celles visées aux points 1 à 6 du présent article, en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission à condition que le prestataire de services la corrige, à la satisfaction du ministre, dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis, sous réserve de l’article 4.22. CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE.

Les prestataires de services doivent se référer à la section 3. CRITÈRES ET GRILLE D’ÉVALUATION des documents d'appel d'offres.