Construction d'un terrain synthétique à l'école secondaire des Échos

Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental
applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement
identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
c) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de
Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été
délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
d) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le
formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
e) doit, au moment de déposer la Soumission, détenir une autorisation de contracter de
l’AMP, lorsque requis en raison du montant de la Soumission;
f) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises
non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période
d’inadmissibilité;

g) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la
clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend
inadmissible.
Consortium Non Juridiquement Organisé
Si le SOUMISSIONNAIRE prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé,
les conditions d'admissibilité suivantes doivent être remplies individuellement par chacun des
membres du Consortium Non Juridiquement Organisé :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental
applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement
identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
c) s'il a un établissement au Québec, doit, conformément à la clause «Attestation de
Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été
délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
d) s'il n'a pas un établissement au Québec, doit présenter, avec la Soumission, le formulaire
«Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
e) doit, au moment de déposer la Soumission, détenir une autorisation de contracter de
l’AMP, lorsque requis en raison du montant de la Soumission;
f) ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est
inscrit, être en période d’inadmissibilité;
g) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la
clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun
des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé;
Le défaut d'un membre du Consortium Non Juridiquement Organisé de respecter l'une de ces
conditions rend le SOUMISSIONNAIRE inadmissible.
Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet
L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un
SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des
Soumissions, a :
a) fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME
PUBLIC;
b) omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou
c) fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son
défaut d'en respecter les conditions.

Conformité
Cas de rejet automatique
Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception
des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si
l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;
b) si la Soumission n’est pas rédigée en français;
c) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est absent
ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix
soumis est absente;
d) si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par
l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;
e) si le formulaire «Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire
n’est pas signé par une personne autorisée;
Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient
une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).
f) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas
été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou
autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
g) si la garantie de soumission exigée à la clause 4.01 des présentes est absente ou la
signature sur une telle garantie est absente;
h) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel
d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie
électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et
qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support
papier;
i) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres
comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.
Autres cas d'irrégularités
Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la
clause 1.13.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :
a) dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du
prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES,
l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission;
b) dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à
l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.
Transmission par voie électronique
Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été
constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à
cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par
l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission

transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité
d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité
est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été
transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.
Soumission conditionnelle ou restrictive
La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou
restrictive.
Garantie de soumission
La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsque la présentation de la garantie de
soumission ne respecte pas la forme et les conditions exigées à la clause 4.01. Cependant,
l'absence de la garantie de soumission ou l'absence de signature sur une telle garantie
entraînent le rejet automatique de la Soumission, tel que prévu à la clause « Conformité - Cas
de rejet automatique ».
Prix anormalement bas
Lorsque le prix soumis semble anormalement bas de l’avis de l’ORGANISME PUBLIC, ce
dernier applique les dispositions de la section IV.1 du chapitre II du Règlement sur les contrats
de travaux de construction des organismes publics. La Soumission est non conforme et doit
être rejetée lorsqu’elle comporte un prix anormalement bas.