Audit d’évaluations actuarielles préparées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour les exercices financiers clos les 31 décembre 2025, 2026 et 2027

4.15. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

4.15.1 Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions décrites ci-dessous le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2) Le respect de l’exigence de base requise prévue pour le chargé de projet soumis par le prestataire de services prévu au paragraphe 2.1.3 du document d’appel d’offres (membre Fellow de l’Institut canadien des actuaires (l’ICA);

3) Le prestataire de service doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 2 dûment complété et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Vérificateur général ou contenir les mêmes dispositions.

4) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une Page 32 sur 109 évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Vérificateur général, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

5) Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

6) Le prestataire de services doit avoir au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

7) Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

8) Le prestataire de services doit être indépendant de la Commission ainsi que de ses apparentées (voir paragraphe 2.3.4.2 du document d’appel d’offres)

9) La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas communiqué ou tenter de communiquer avec un membre du coté de sélection relativement à l’appel d’offres.

10) Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le point 1 du 4.15.1, le Vérificateur général peut rendre admissible; selon le cas, tout prestataire de services qui n’a pas d’établissement au Québec au sens de ce paragraphe, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

4.16. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

4.16.1 Toute soumission satisfaisant l’une ou l’autre des conditions décrites cidessous sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1) le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2) une soumission qui n’est pas rédigée en français;

3) l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

4) dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

5) une soumission conditionnelle ou restrictive;

6) le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé dans les documents d’appel d’offres; 

7) le non-respect de tout autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions.

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de l’organisme public si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini dans la présente section.

Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entrainera le rejet de la soumission.

4.16.2 Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à l’article 4.216.1 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction du Vérificateur général dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».