Acquisition d’oreillettes portatives pour le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Autres conditions d’admissibilité
Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Tout fournisseur ayant un établissement au Québec et qui emploie cinquante employés ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C 11) doit posséder une attestation d’inscription émise depuis moins de 18 mois, une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation. Le fournisseur ne doit pas apparaître sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.

Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions.

Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 4, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

Tout fournisseur du Canada qui a plus de cent employés doit remplir et joindre le formulaire Programme d’obligation contractuelle et, si requis, s’engager à implanter un programme d’égalité en emploi, si un tel programme lui est applicable, pour se voir octroyer un contrat de 100 000 $ ou plus. Le programme s'applique également aux sous-traitants.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur, ou comme sous-contractant d’un fournisseur, ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l'élaboration ou à la rédaction du présent appel d'offres.

Le fournisseur doit se conformer à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, aux Avis émis du Commissaire au lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes relativement au présent appel d’offres.

Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Principes de protection des renseignements personnels applicables à l’État où les renseignements personnels seraient communiqués à l’extérieur du Québec » qui permettra notamment l’analyse de ces principes ou des règles applicables au fournisseur en fonction du contexte juridique entourant ses activités et son organisation afin que le ministre s’assure que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate.

Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Autorisation du fabricant » joint à l’annexe 9, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée.

Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.