Acquisition de munitions

1.10     Conformité

1.10.01Cas de rejet automatique

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a)               si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;

b)               si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c)               si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente;

d)               si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;

e)               si la rubrique «Déclaration d'intégrité» du Formulaire de Soumission est absente ou si cette rubrique n’est pas signée par une personne autorisée;

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).

f)                 Si le SOUMISSIONNAIRE ne fournit pas un échantillon de 200 cartouches pour la munition de type 9 mm Luger frangible neuves obligatoirement joint avec la soumission aux fins d’assurance de qualité avant la date et à l’heure limite fixées pour la réception des Soumissions. Cet échantillon doit avoir été envoyé séparément de la soumission.

g)               Si le SOUMISSIONNAIRE ne joint pas la fiche technique dûment remplit en annexe pour l’échantillon qu’il fera parvenir;

h)               si les biens proposés ne satisfont pas aux spécifications techniques requises dans les Documents d’Appel d’Offres;

i)                 si les biens proposés ne réussissent pas les essais de conformité prévus dans les Documents d’Appel d’Offres;

j)                 dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;

k)               si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;

l)                 si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs Soumissions;

Depuis le 1er juin 2019, la transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs soumissions et a pour effet d’entraîner le rejet automatique de toutes les soumissions ainsi déposées. Si un SOUMISSIONNAIRE souhaite déposer une soumission par voie électronique, il doit transmettre une seule soumission via le SEAO. Celle-ci ne peut plus être accompagnée d’une soumission sur support papier, sous peine de rejet automatique.

m)              si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d'Appel d'Offres comme entraînant le rejet automatique d'une Soumission n'est pas respectée;