Remplacement des chauffe-eaux domestiques

Cas de rejet automatique

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;

b) si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c) si le document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE (soit l'annexe 7.00 «Engagement du SOUMISSIONNAIRE») ou le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents est absente;

d) si les formulaires «Engagement du SOUMISSIONNAIRE» (annexe 7.00) et «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) ne sont pas ceux transmis par l’ORGANISME PUBLIC ou ne contiennent pas les mêmes dispositions;

e) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;

f) si le prix soumis et la démonstration de la qualité ne sont pas présentés sous pli séparé, pour une soumission transmise sur support papier, ou dans deux fichiers distincts, pour une soumission transmise par voie électronique;

g) si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;

h) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs Soumissions;

Depuis le 1er juin 2019, la transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs soumissions et a pour effet d’entraîner le rejet automatique de toutes les soumissions ainsi déposées. Si un SOUMISSIONNAIRE souhaite déposer une soumission par voie électronique, il doit transmettre une seule soumission via le SEAO. Celle-ci ne peut plus être accompagnée d’une soumission sur support papier, sous peine de rejet automatique.

i) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

De la même manière, si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, l’intégrité de l'offre financière (fichier de prix) n’a pas été constatée lors de l’ouverture du fichier de prix et que le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une offre financière transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité de l'offre financière transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette offre financière est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.