Outil de calcul de pension alimentaire incluant la formation, l'assistance technique et l'entretien

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES FOURNISSEURS

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1)        Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du ministre relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions;

2)        Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

3)        Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée;

De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

4)        Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée;

5)      Le fournisseur doit fournir, avec sa soumission, le certificat d’enregistrement délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci pour l’application d’un  système de management de la sécurité de l'information conforme aux exigences d'ISO 27001 et/ou AICPA SOC 2 Type 2 ou équivalent;

6)        Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

7)        Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable;

8)        Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable;

9)        Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

10)    Les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

11)    Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

12)    Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1)        La soumission doit être rédigée en français;

2)        Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du ministre ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis;

3)        La date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions doivent être respectées, ainsi que l’endroit prévu pour la réception des soumissions;

4)        Les documents relatifs au prix soumis doivent être joints à la soumission et signés par une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

5)        La soumission ne doit pas être conditionnelle ou restrictive;

6)        Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

7)        Le fournisseur ne peut déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;

8)        Le fournisseur doit présenter avec sa soumission l’annexe « Grille d’exigences générales » complétée, incluant toute la documentation technique requise;

9)        Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée;

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant du ministre si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini à la clause « Soumission dont le prix est anormalement bas ».

Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le ministre entraînera le rejet de la soumission.

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à 3.13 et 3.14 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction du ministre dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».