ACQUISITION DE LIVRES POUR L'ANNÉE 2025 - LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE

CONSIDÉRANT qu'en vertu de la Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre (RLRQ, chapitre D-8.1), certains organismes publics, dont les municipalités, doivent acquérir les livres selon les modalités prévues à ladite Loi ainsi qu'au règlement du gouvernement, soit le Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (RLRQ, chapitre D-8.1, r.1); CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 5 du Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agrées, l'acquisition de ces livres peut être effectuée selon tout mode d'acquisition, à t'exception de la demande de soumissions publiques et de soumissions par voie d'invitation et des appels d'offres; CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 10 dudit règlement, l'acquisition de ces livres doit être répartie entre au moins trois (3) librairies agréées n'appartenant pas à la même personne et situées à l'intérieur de sa région, et que cette répartition est en fonction de la qualité des services fournis