Évaluation des campagnes promotionnelles de l'Alliance de l'industrie touristique du Québec sur divers marchés

- Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires.

- Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission, le formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du MTO relativement à l’appel d’offres » joint à l’annexe 1, dûment complété et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du MTO ou contenir les mêmes dispositions.

- Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 4, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

- Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 

- Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1)    Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception.

2)    L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents.

3)    Une soumission conditionnelle ou restrictive.

4)    Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

5)    Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du MTO ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

6)    Le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée.

7)    Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission ou au bordereau de prix doivent être paraphées par la personne autorisée.

8)    Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions.

9)    Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le MTO entraînera le rejet de la soumission.

10)  La soumission doit être rédigée en français.

11)  La soumission transmise sur support papier doit être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

12)  Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.