Contrat à exécution sur demande pour divers travaux de plomberie et de tuyautage

2.36      Conditions d’admissibilité

Le défaut du SOUMISSIONNAIRE de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

2.1.1.      Posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2.1.2.      Au cours des deux dernières années précédant la date d’ouverture des soumissions, ne pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante de la part du CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE, d’une résiliation de contrat avec le CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec le CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE;

2.1.3.      Détenir, à la date du dépôt de sa soumission ou à la date fixée dans les documents d’appel d’offres, l’autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics, lorsque requis;

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que SOUMISSIONNAIRE, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.

2.1.4.      Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, avoir terminé sa période d’inadmissibilité aux contrats publics;

2.1.5.      Avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence;

2.1.6.      Le SOUMISSIONNAIRE doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Lorsque la concurrence est insatisfaisante, l’organisme public peut rendre admissible tout SOUMISSIONNAIRE qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

2.1.7.      Le SOUMISSIONNAIRE ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1^er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions.

2.1.8.      Le SOUMISSIONNAIRE n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

2.1.9.      Le SOUMISSIONNAIRE doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d'offres.

2.37      Conditions de conformité

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non-conforme et sera automatiquement rejetée.

2.1.1.      Le non-respect de la date et de l’heure fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception.

2.1.2.      L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents.

2.1.3.      Le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé dans les documents d’appel d’offres.

2.1.4.      L’absence d'un document requis identifié dans les conditions d’admissibilités que vous trouverez à l’article 2.36 des « Instructions aux SOUMISSIONNAIRES » entrainera le rejet automatique de la soumission.

2.1.5.      Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée.

2.1.6.      Le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions.La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;

2.1.7.      Une soumission conditionnelle ou restrictive.

2.1.8.       Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

2.1.9.      La soumission ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres et celui en lettres.

2.1.10.   Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d'offres comme entraînant le rejet automatique d'une soumission.

2.1.11.   La soumission doit être présentée par un SOUMISSIONNAIRE ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

2.1.12.   La présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées.

2.1.13.   Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de l’organisme public, si elle comporte un prix anormalement bas.

2.1.14.   Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entrainera le rejet de la soumission.

2.1.15.   Une soumission est considérée non conforme si elle n’est pas rédigée en français.