Réaménagement hôtel de ville

1) L’entrepreneur doit posséder les compétences, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations requis dans les documents d’appel d’offres. 2) L’entrepreneur doit détenir les licences requises conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) à la date limite pour la réception des soumissions. 3) La soumission doit être présentée par un entrepreneur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente. 4) Au cours des cinq (5) années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni l’entrepreneur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada. S’ils ont été déclarés coupables, ils doivent avoir obtenu un pardon pour cette infraction. 5) L’entrepreneur doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Déclaration du soumissionnaire (Gestion contractuelle), joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du maître d’ouvrage ou contenir les mêmes dispositions. 6) L’entrepreneur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 7) L’entrepreneur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée Attestation de Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après cette date et cette heure. 8) L’entrepreneur n’ayant pas, au Québec, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Absence d’établissement au Québec joint à l’annexe 3. Le document doit être dûment rempli et signé par une personne autorisée. 9) L’entrepreneur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.